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DÉCRETS ET ARRÊTÉS 604 tendus et après que le concessionnaire aura donné caul'art. 15 de la loi tion de payer l'indemnité exigée par relatives soit à la du 21 avril 1810. Les contestations portées devant les tricaution, soit à l'indemnité, seront bunaux, conformément audit article. L'autorisation d'exécuter les travaux sera refusée par le préfet, s'il est reconnu que l'exploitation peut compromettre la sûreté du sol, celle des habitants ou la con-
servation des édifices.
Art. 15. En exécution de l'art. 70 de la loi du 21 avril 1810, le concessionnaire fournira à l'usine de SaintPierre, qui s'approvisionnait sur des gîtes compris dans la concession, la quantité de minerai nécessaire à l'approvisionnement de cette usine au prix qui sera fixé par l'administration. Art. 16. Lorsque l'approvisionnement de l'usine cidessus désignée aura été assuré, le concessionnaire sera tenu de fournir, autant que ses exploitations le permettront, à la consommation des usines établies ou à établir dans le voisinage avec autorisation légale. Le prix du minerai sera alors fixé de gré à gré ou à dire d'experts,
ainsi qu'il est indiqué en l'art. 65 de la loi du 21 avri11810 pour les exploitations de minières de fer. Art. 17. En cas de Contestation entre plusieurs maîtres de forges, relativement à leur approvisionnement en minerai, il sera statué par le préfet, conformément à l'art.64 dela 'même loi.
Impôt sur le set. Loi da 16 décembre 1818, sur les recettes et dépenses
autorisées provisoirement jusqu'au 1" avril 1849. (Extrait.)
Continuera (Fere faite, jusqu'au ler avril 1849, Art. la perception des impôts et revenus indirects et des autres produits mentionnés dans les art. 5, 6, 8, et dans le 2e paragrapheuAle, l'art. 9 de la loi des recettes de l'exercice I 84 s, en date On 8 août. 1847. L'eéçution du décret du 15 avril sur le sel est provisOirement suspendue (1). (1) Voir tome XIII , 4' série, des Annales des mines, p. 760.
SUR us MINES.
Arrête du Président du conseil, chargé du pou,oir Mines de lignite exécutif; en date du 18 décembre 181e8, qui ac- B _de Salernes. corde au citoyen Ferdinand PANEscousE la concession de mines de lignite situées dans la commune
de SALERNES, arrondissement de _D RAGUIÙNAN (Var).
(Extra i t.)
Art. 2. Cette concession, qui prendra le nom de concession de Salernes, est limitée, conformément 011 plan annexé au présent arrêté, ainsi qu'il suit, savoir Au Nord, par une ligne droite de l'angle Nord-Ouest de la bastide de Bonnet, quartier de Combe-4mère, à l'angle Nord-Est de la bastide de Lavao-ne François, . 5 quartier
de Gaudelon ;
Au Nord-Est, par une ligne droite de l'angle NordEst de la bastide de Lavagne, François, à l'angle Sud de la masure à lYleissel , Hippolyte, quartier de SaintRomain ;
Au Sud-Est, par une droite de l'angle Sud de la masure de Meissel, Hippolyte, à l'angle Sud de la bastide de la femme Hérand , veuve Régis; Au Sud-Ouest, par une droite de l'angle Sud de la bastide de la femme Héraud, veuve Régis, à l'angle S ud dela bastide d'Agnel, maçon
A l'Est, par une droite de l'angle Sud de la bastide d'Agnel, maçon, à l'angle Nord-Est de la bastide Bonnet, point de départ ; Lesdites limites renfermant une étendue superficielle d'un kilomètre carré, vingt-quatre hectares.
Art. 4. Les droits attribués aux propriétaires de la
suface, par les art. 6 et 42 de la loi du 21 avril 1810, sur le produit des mines concédées, sont réglés à une rente annuelle de 5 centimes par hectare. Ces dispositions seront applicables nonobstant les stipulations contraires qui pourraient résulter de conventions antérieures entre le concessionnaire et les propriétaires de la surface. Cahier des charges de la concession des mines de lignite de SALERNES.
(Extrait.) Art,
Le concessionnaire procédera immédiatement