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DÉCRETS ET ARRÊTÉS
pulations contraires qui pourraient résulter de conventions antérieures entre le concessionnaire et les propriétaires de la surface. Cahier des charges de l'extension de la concession des mines de fer d' Aytua.
(Extrait.) Art. 13. Le concessionnaire sera tenu de fournir, autant que ses exploitations le permettront, à la consommation des usines établies ou à établir dans le voisinage avec autorisation légale. Le prix des minerais sera fixé de gré à gré ou à dire d'experts, ainsi qu'il est indiqué en l'article 65 de la loi du 21 avril 1810, pour les exploitations de minières de fer. Art 14. En cas de contestation entre plusieurs maîtres de forges, relativement à leur approvisionnement en minerai, il sera statué par le préfet, conformément à l'article 64 de la même loi. Art. 26. Le concessionnaire ne pourra établir des usines pour la préparation mécanique ou le traitement minéralurgique des produits de ses mines, qu'après avoir obtenu une permission à cet effet, dans les formes déterminées par les articles 73 et suivants de la loi du 21 avril 1810.
565 nois , ainsi qu'il suit, conformément au plan annexé au SUR LES MINES.
présent arrêté Au Nord, par la ligne brisée indiquant les limites des communes de Châtenois et de Berment , depuis la borne
n.100, point Q du plan, jusqu'à la borne tribanale des deux communes susnommées et de la commune de Tretudans, point A du plan;
A l'Est, par une ligne droite tirée de ce point A à la
borne n. 28, située sur la ligne séparative des deux communes de Châtenois et de Nommay, point B du plan ;
Au Sud, par une ligne courbe servant de limite à la
commune de Nommay, depuis ce point B jusqu'à la borne n. 24, point D du plan ; A l' Ouest , par une ligne droite tirée de ce point D au point de départ Q
Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de deux kilomètres carrés, cinquante-six hectares. Art. le
Elle (la compagnie concessionnaire) sera en outre tenue, conformément à l'art. 53 de /a loi du 21 avril 1810, d'exécuter les conventions qui seraient intervenues entre elle ou ses auteurs et les propriétaires du sol. Cahier des charges de la concession des mines de fer des GDABONNIÈRES DE ClIATENOIS.
(Extrait.) Art. 2. Dans un délai d'unan, an à compter de la notifi-
Arrêté du Président de la République, en date du Mines de fer des Grabonnières de Châtenois.
16 janvier 181e9, portant délimitation de la con-
cession des mines de fer des GRADONNIÈRES DE CIIATENOIS (Haut-Rhin).
(Extrait). Art. f er. La concession des mines de fer dans l'arrondissement de Belfort (Haut-Rhin), à laquelle la compaen gnie des forges d'Audincourt et dépendances a droit, ventôse
vertu de l'acte de vente nationale, passé le 26 et de la an v, au profit du sieur Christophe Antonin, vente faite, tant par ce dernier que par ses coproprié14 août 1833, est délimitaires , à ladite compagnie, ledes Grabonnières de Châletée, sous le nom de concession
cation de l'arrêté de concession,
concessionnaire adres-
sera au préfet les plans et coupes des mines et des travaux déjà exécutés; ces plans étant dressés à l'échelle d'un millimètre par mètre, et divisés en carreaux de dix en dix millimètres. Il y joindra un mémoire indiquant, avec détails, le mode d'exploitation qu'il se proposera de suivre. L'indication de ce mode d'exploitation sera aussi tracée sur les plans et coupes. Les cotes de hauteur ou de dépression des points principaux , tels que les orifices des puits ou galeries, les points de jonction des galeries avec les puits et les intersections des galeries entre elles, par rapport à un plan horizontal fixe et déterminé, seront écrites en mètres et centimètres sur les plans.
Art. 4. Lorsque le concessionnaire voudra ouvrir un nouveau champ d'exploitation, il adressera au préfet un