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Annales des Mines (1908, série 10, volume 13)

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BULLETIN

BULLETIN

vant être sans objet, de légiférer sur les mines à Hambourg. La possibilité étant apparue de l'existence en profondeur de gîtes

BULLETIN,

de sel et de potasse, une loi du 28 juin

1906 était intervenue

pour stipuler simplement, avec le courant actuel des idées en Allemagne, que la recherche et l'exploitation de ces substances étaient retirées à la libre disposition des propriétaires du sol et réservées à l'Etat. La loi du 20 septembre 1907, qui a abrogé

LÉGISLATION ÉTRANGÈRE.

et qui remplace ce premier texte, a d'abord étendu le principe aux sources salées, aux huiles minérales, charbons (*) et bitume, en ajoutant que l'Etat peut céder le droit à des tiers et que le cessionnaire ne peut à son tour le rétrocéder sans une autorisation administrative. Ces principes posés dans son paragraphe 1 er , la loi règle, en

ÉTAT DE HAMBOURG.

grand détail, par ses paragraphes 2 à 12, dans des termes ana-

LOI DU 20 SEPTEMBRE 1907 SUR DIVERS POINTS DE DROIT MINIER (Gesetz bretreffend die Regelung einzeluer bergrechtlicher Verhàltnisse).

logues à ceux des lois allemandes modernes — et c'est pourquoi nous ne nous y arrêterons pas — les conditions dans lesquelles peuvent être effectués les travaux de recherche, notamment pour l'occupation des terrains, sans qu'il soit rien stipulé pour l'exploi-

Nous avons, à diverses reprises, signalé les modifications introduites ou projetées dans ces derniers temps dans le droit minier

tation ou l'exercice du droit d'exploitation. A la suite de cette loi ont été passés deux contrats qui en sont

allemand, lesquelles,

constitution et le caractère du

des applications directes. Par l'un a été constituée une Société

droit d'exploiter, tendent toutes ou arrivent à s'écarter de plus

spéciale au capital de 300.000 marks, dont 30.000 apportés par

pour la

de la loi prussienne du

l'Etat et 133.000 respectivement par deux entreprises de sondages :

24 juin 1868, notamment pour la houille et pour le groupe du

cette Société est administrée par un conseil de sept membres

sel et de la potasse. C'est la conséquence, d'une part, d'une

dont un, qui le préside, est désigné par l'Etat. Par un aulre

en plus

des règles caractéristiques

poussée vers l'étatisme et, d'autre part, des inconvénients que

contrat l'Etat a traité avec

cette Société

la pratique a semblé montrer dans le système de l'automali-

le district de Ritzebùttel,

de

pour l'exécution, dans

cité de la loi de 1868 avec le régime moderne de capitalisme

600 mètres, et, si ces sondages aboutissent, la Société,

intensif et les conditions actuelles des recherches des

gîtes a

autre qu'elle se serait substituée avec l'autorisation de l'Etat,

grande profondeur.- De là sont nées en Prusse la loi Gamp du

reçoit, sur sa demande, le droit d'exploiter pour cent ans dans

S juillet 1903 (*), qui ne fut qu'une loi d'attente et de suspension

ledit district avec un droit de préférence, après ce délai, s'il est

deux sondages pouvant aller à ou toute

provisoire de la loi de 1863, et la loi du 18 juin 1907 (**), qui, en

accordé une nouvelle concession. En échange de la concession,

principe, ne fait que prolonger ce provisoire pour trois autres,

l'Etat reçoit : 1° Une redevance fixe annuelle de 10.000 marks ;

années. Avec la loi de Schaumbourg-Lippe du 28 mars 190-3 (***)■ nous avons montré une première application de ces idées. L'Etat de Hambourg nous en donne un autre et nouvel exemple avec sa loi du 20 septembre 1907 et les actes qui l'ont accompagnée. Jusqu'à ces derniers temps on avait jugé inutile, comme de-

2° Deux redevances proportionnelles de : 3 francs par tonne de Kali (ou sel de potasse) marchand ; 1 fr. 23 par tonne de sel marchand ; Et pour l'eau salée": soit le 10 p. 100 du produit brut obtenu, soit une redevance de 10.000 marks par an ;

(*) Voir Annales des mines, 1906, t. IX, p. 130. (**) Voir Annales des mines, 1907, t. XII, p. 217. (***) Voir Annales des mines, 1907, t. XII, p. 311.

(*) La loi dit : Kohle, ce qui comprend tous les charbons, sans distinguer, commeen Prusse, entre la houille (Steinkohle) et le lignite (Braunkohle).