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BULLETIN
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vant être sans objet, de légiférer sur les mines à Hambourg. La possibilité étant apparue de l'existence en profondeur de gîtes
BULLETIN,
de sel et de potasse, une loi du 28 juin
1906 était intervenue
pour stipuler simplement, avec le courant actuel des idées en Allemagne, que la recherche et l'exploitation de ces substances étaient retirées à la libre disposition des propriétaires du sol et réservées à l'Etat. La loi du 20 septembre 1907, qui a abrogé
LÉGISLATION ÉTRANGÈRE.
et qui remplace ce premier texte, a d'abord étendu le principe aux sources salées, aux huiles minérales, charbons (*) et bitume, en ajoutant que l'Etat peut céder le droit à des tiers et que le cessionnaire ne peut à son tour le rétrocéder sans une autorisation administrative. Ces principes posés dans son paragraphe 1 er , la loi règle, en
ÉTAT DE HAMBOURG.
grand détail, par ses paragraphes 2 à 12, dans des termes ana-
LOI DU 20 SEPTEMBRE 1907 SUR DIVERS POINTS DE DROIT MINIER (Gesetz bretreffend die Regelung einzeluer bergrechtlicher Verhàltnisse).
logues à ceux des lois allemandes modernes — et c'est pourquoi nous ne nous y arrêterons pas — les conditions dans lesquelles peuvent être effectués les travaux de recherche, notamment pour l'occupation des terrains, sans qu'il soit rien stipulé pour l'exploi-
Nous avons, à diverses reprises, signalé les modifications introduites ou projetées dans ces derniers temps dans le droit minier
tation ou l'exercice du droit d'exploitation. A la suite de cette loi ont été passés deux contrats qui en sont
allemand, lesquelles,
constitution et le caractère du
des applications directes. Par l'un a été constituée une Société
droit d'exploiter, tendent toutes ou arrivent à s'écarter de plus
spéciale au capital de 300.000 marks, dont 30.000 apportés par
pour la
de la loi prussienne du
l'Etat et 133.000 respectivement par deux entreprises de sondages :
24 juin 1868, notamment pour la houille et pour le groupe du
cette Société est administrée par un conseil de sept membres
sel et de la potasse. C'est la conséquence, d'une part, d'une
dont un, qui le préside, est désigné par l'Etat. Par un aulre
en plus
des règles caractéristiques
poussée vers l'étatisme et, d'autre part, des inconvénients que
contrat l'Etat a traité avec
cette Société
la pratique a semblé montrer dans le système de l'automali-
le district de Ritzebùttel,
de
pour l'exécution, dans
cité de la loi de 1868 avec le régime moderne de capitalisme
600 mètres, et, si ces sondages aboutissent, la Société,
intensif et les conditions actuelles des recherches des
gîtes a
autre qu'elle se serait substituée avec l'autorisation de l'Etat,
grande profondeur.- De là sont nées en Prusse la loi Gamp du
reçoit, sur sa demande, le droit d'exploiter pour cent ans dans
S juillet 1903 (*), qui ne fut qu'une loi d'attente et de suspension
ledit district avec un droit de préférence, après ce délai, s'il est
deux sondages pouvant aller à ou toute
provisoire de la loi de 1863, et la loi du 18 juin 1907 (**), qui, en
accordé une nouvelle concession. En échange de la concession,
principe, ne fait que prolonger ce provisoire pour trois autres,
l'Etat reçoit : 1° Une redevance fixe annuelle de 10.000 marks ;
années. Avec la loi de Schaumbourg-Lippe du 28 mars 190-3 (***)■ nous avons montré une première application de ces idées. L'Etat de Hambourg nous en donne un autre et nouvel exemple avec sa loi du 20 septembre 1907 et les actes qui l'ont accompagnée. Jusqu'à ces derniers temps on avait jugé inutile, comme de-
2° Deux redevances proportionnelles de : 3 francs par tonne de Kali (ou sel de potasse) marchand ; 1 fr. 23 par tonne de sel marchand ; Et pour l'eau salée": soit le 10 p. 100 du produit brut obtenu, soit une redevance de 10.000 marks par an ;
(*) Voir Annales des mines, 1906, t. IX, p. 130. (**) Voir Annales des mines, 1907, t. XII, p. 217. (***) Voir Annales des mines, 1907, t. XII, p. 311.
(*) La loi dit : Kohle, ce qui comprend tous les charbons, sans distinguer, commeen Prusse, entre la houille (Steinkohle) et le lignite (Braunkohle).