Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1857, série 5, volume 6, partie administrative)

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LOIS,

DÉCHETS ET ARRÊTÉS

SUR LES MINES.

ueau en activité constante, et ne pourront le laisser chômer

Pyrénées), et spécialement l'article k de ce décret, ledit article

sans cause reconnue légitime par l'administration. Art. 6. Ils se conformeront aux lois, décrets, ordonnances et

ainsi conçu : « Les droits attribués aux propriétaires de la surface par

règlements existants ou à intervenir sur le fait des usines et des

» les articles 6 et Z12 de la loi du 21 avril 1810, seront réglés*

appareils à vapeur, ainsi qu'aux instructions qui leur seront

» ultérieurement et après l'accomplissement dos formalités

données par l'administration en ce qui concerne la police des usines et la sûreté des ouvriers.

» prescrites par la loi ; »

Art. 8. En exécution de l'article j5 de la loi du 21 avril 1810, ils payeront, à titre de taxe de permission et pour une fois

Vu la déclaration, en date du 29 janvier 1866, par laquelle le marquis de Querrieu fait offre, pour le règlement desdits droits, d'une redevance de 5 centimes par hectare ;

seulement, une somme de 3oo francs, qui sera versée entre les

L'avis au public, du i5 février 18Ô6; l'exemplaire du journal

mains du receveur de l'arrondissement dans le mois qui suivra la notification du présent décret.

du département des Hautes-Pyrénées dans lequel ledit avis a été

Art. g. Dans le cas où les permissionnaires ne se conformeraient pas, pour l'exécution des travaux, aux dispositions ci-

inséré, et les certificats constatant les affiches et publications ; Le rapport de l'ingénieur en chef des mines, du i3 novembre i856;

dessus prescrites, le préfet pourra ordonner la mise en chômage

L'avis du préfet, du 3o décembre ;

de l'usine ou de la prise d'eau, et en ce qui concerne la prise

L'avis du conseil général des mines, du 17 avril 1857 ;

d'eau, la destruction des ouvrages dommageables, quand il

Vu la loi du 21 avril 1810 ;

jugera que la mise en chômage ne pourrait en empêcher les

Le décret du 6 mai 1811 ;

inconvénients. La révocation de l'acte de permission sera poursuivie, en outre, ainsi que de droit.

Notre conseil d'État entendu ; Avons décrété et décrétons ce qui suit ;

Les dispositions du paragraphe précédent seront également

Art. 1". Les droits attribués aux propriétaires de la surface

appliquées dans le cas où, après l'achèvement et la réception

par les articles 6 et Z12 de la loi du 21 avril 1810, sont définiti-

des travaux, les permissionnaires modifieraient l'état de choses

vement réglés, en ce qui concerne la concession d'Arau, à une

réglé par le présent décret, soit quant au régime des eaux, soit

rente annuelle de 5 centimes par hectare, pour tous les terrains

quant aux établissements métallurgiques. Toutefois, le préfet

compris dans le périmètre de cette concession.

n'ordonnera, dans ce cas, que la mise en chômage des parties de

Art. 2. Le présent décret sera publié et affiché, aux frais du

l'établissement métallurgique qui auraient été modifiées ou ajoutées sans autorisation.

concessionnaire et à la diligence du préfet, dans les communes

Les contraventions de toute nature seront d'ailleurs poursuivies conformément à l'article 77 de la loi du 21 avril 1810.

sur lesquelles s'étend la concession d'Arau. Art. 3. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré par extrait au

Mines 168

d'Arau

Décret impérial du 19 septembre i8bj, portant règlement des droits des propriétaires de la surface pour la concession des mines métalliques «Z'ARAU (Uautes-Pyrénées).

Bulletin des lois. Décret impérial du 19 septembre i8b~, portant règlement des droits des propriétaires de la surface pour la concession des

NAPOLÉON,

etc.,

mines métalliques de

HÉAS

et

GAVARNIE

(Hautes-Pyrénées).

Sur le rapport do notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics,

NAPOLÉON,

etc.,

Vu le décret en date du 12 janvier i856, qui accorde au sieur

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au dépar-

Charles de Gaudechard, marquis de Querrieu, la concession des

tement de l'agriculture, du commerce et des travaux publics,

mines métalliques d'Arau, arrondissement d'Argelès (Hautes-

Vu le décret en date du 12 janvier t856, qui accorde au sieur

Mines métalliques e(

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