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LOIS,
DÉCHETS ET ARRÊTÉS
SUR LES MINES.
ueau en activité constante, et ne pourront le laisser chômer
Pyrénées), et spécialement l'article k de ce décret, ledit article
sans cause reconnue légitime par l'administration. Art. 6. Ils se conformeront aux lois, décrets, ordonnances et
ainsi conçu : « Les droits attribués aux propriétaires de la surface par
règlements existants ou à intervenir sur le fait des usines et des
» les articles 6 et Z12 de la loi du 21 avril 1810, seront réglés*
appareils à vapeur, ainsi qu'aux instructions qui leur seront
» ultérieurement et après l'accomplissement dos formalités
données par l'administration en ce qui concerne la police des usines et la sûreté des ouvriers.
» prescrites par la loi ; »
Art. 8. En exécution de l'article j5 de la loi du 21 avril 1810, ils payeront, à titre de taxe de permission et pour une fois
Vu la déclaration, en date du 29 janvier 1866, par laquelle le marquis de Querrieu fait offre, pour le règlement desdits droits, d'une redevance de 5 centimes par hectare ;
seulement, une somme de 3oo francs, qui sera versée entre les
L'avis au public, du i5 février 18Ô6; l'exemplaire du journal
mains du receveur de l'arrondissement dans le mois qui suivra la notification du présent décret.
du département des Hautes-Pyrénées dans lequel ledit avis a été
Art. g. Dans le cas où les permissionnaires ne se conformeraient pas, pour l'exécution des travaux, aux dispositions ci-
inséré, et les certificats constatant les affiches et publications ; Le rapport de l'ingénieur en chef des mines, du i3 novembre i856;
dessus prescrites, le préfet pourra ordonner la mise en chômage
L'avis du préfet, du 3o décembre ;
de l'usine ou de la prise d'eau, et en ce qui concerne la prise
L'avis du conseil général des mines, du 17 avril 1857 ;
d'eau, la destruction des ouvrages dommageables, quand il
Vu la loi du 21 avril 1810 ;
jugera que la mise en chômage ne pourrait en empêcher les
Le décret du 6 mai 1811 ;
inconvénients. La révocation de l'acte de permission sera poursuivie, en outre, ainsi que de droit.
Notre conseil d'État entendu ; Avons décrété et décrétons ce qui suit ;
Les dispositions du paragraphe précédent seront également
Art. 1". Les droits attribués aux propriétaires de la surface
appliquées dans le cas où, après l'achèvement et la réception
par les articles 6 et Z12 de la loi du 21 avril 1810, sont définiti-
des travaux, les permissionnaires modifieraient l'état de choses
vement réglés, en ce qui concerne la concession d'Arau, à une
réglé par le présent décret, soit quant au régime des eaux, soit
rente annuelle de 5 centimes par hectare, pour tous les terrains
quant aux établissements métallurgiques. Toutefois, le préfet
compris dans le périmètre de cette concession.
n'ordonnera, dans ce cas, que la mise en chômage des parties de
Art. 2. Le présent décret sera publié et affiché, aux frais du
l'établissement métallurgique qui auraient été modifiées ou ajoutées sans autorisation.
concessionnaire et à la diligence du préfet, dans les communes
Les contraventions de toute nature seront d'ailleurs poursuivies conformément à l'article 77 de la loi du 21 avril 1810.
sur lesquelles s'étend la concession d'Arau. Art. 3. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré par extrait au
Mines 168
d'Arau
Décret impérial du 19 septembre i8bj, portant règlement des droits des propriétaires de la surface pour la concession des mines métalliques «Z'ARAU (Uautes-Pyrénées).
Bulletin des lois. Décret impérial du 19 septembre i8b~, portant règlement des droits des propriétaires de la surface pour la concession des
NAPOLÉON,
etc.,
mines métalliques de
HÉAS
et
GAVARNIE
(Hautes-Pyrénées).
Sur le rapport do notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics,
NAPOLÉON,
etc.,
Vu le décret en date du 12 janvier i856, qui accorde au sieur
Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au dépar-
Charles de Gaudechard, marquis de Querrieu, la concession des
tement de l'agriculture, du commerce et des travaux publics,
mines métalliques d'Arau, arrondissement d'Argelès (Hautes-
Vu le décret en date du 12 janvier t856, qui accorde au sieur
Mines métalliques e(
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