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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
Charles de Gaudechard, marquis de Querrieu, la concession des mines métalliques de Héas et Gavernie, arrondissement d'Argelès (Hautes-Pyrénées), et spécialement l'article li de ce décret, ledit article ainsi conçu : « Les droits attribués aux propriétaires de la surface par les » articles 6 et l\i de la loi du 21 avril 1810, seront réglés ulté» rieurement et après l'accomplissement des formalités pres» crites par la loi ; » Vu la déclaration, en date du 29 janvier i856, par laquelle le marquis de Querrieu fait offre, pour le règlement desdits droits, d'une redevance annuelle de 5 centimes par hectare ; . L'avis au public, du i5 février i856; l'exemplaire du journal du département des Hautes-Pyrénées dans lequel ledit avis a été inséré, et les certificats constatant les affiches et publications ; Le rapport de l'ingénieur en chef des mines, du 15 novembre i856; .
L'avis du préfet, du 5o décembre ; L'avis du conseil général des mines, du 17 avril 1857 ; Vu la loi du 21 avril 1810; Le décret du 6 mai 1811 ; Notre conseil d'État entendu, Avons décrété et décrétons ce qui suit : Art. 1". Les droits attribués aux propriétaires de la surface par les articles 6 et A2 de la loi du 21 avril 18 io, sont définitivement réglés, en ce qui concerne la concession de Héas et Gavarnie, à une rente annuelle de 5 centimes par hectare, pour tous les terrains compris dans le périmètre de cette concession. Art. 2. Le présent décret sera publié et affiché, aux frais du concessionnaire et à la diligence du préfet, dans les communes sur lesquelles s'étend la concession de Héas et Gavarnie. Art. 3. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré par extrait au Bulletin des lois.
SUR LES MINES.
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Décret impérial du 19 septembre 1857, portant règlement des droits des propriétaires de la surface pour la concession des mines métalliques de PALODKNA (Hautes-Pyrénées). , etc., Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, • Vu le décret en date du 12 janvier i856, qui accorde au sieur Charles de Gaudechard, marquis de Querrieu, la concession des mines métalliques de Palourna, arrondissement d'Argelès (Hautes-Pyrénées), et spécialement l'article h de ce décret, ledit article ainsi conçu : « Les droits attribués aux propriétaires de la surface par les n articles 6 et Zu de la loi du n avril 1810, seront réglés ulté» rieurement et après l'accomplissement des formalités pres» crites par la loi ; » Vu la déclaration, en date du 29 janvier 1856, par laquelle le marquis de Querrieu fait offre, pour le règlement desdits droits, d'une redevance annuelle de 5 centimes par hectare ; L'avis au public, du i5 février i856; l'exemplaire du journal du département des Hautes-Pyrénées dans lequel ledit avis a été inséré, et les certificats constatant les affiches et publications; Le rapport de l'ingénieur en chef des mines, du 10 novembre 1806 ; L'avis du préfet, du 5o décembre; L'avis du conseil général des mines, du 17 avril 1857; Vu la loi du 21 avril 1810; Le décret du 6 mai 1811 ; Notre conseil d'État entendu, Avons décrété et décrétons ce qui suit : Art. 1". Les droits attribués aux propriétaires de la surface par les articles 6 et /12 de la loi du 21 avril 1810, sont définitivement réglés, en ce qui concerne la concession de Palourna, à une rente annuelle de 5 centimes par hectare, pour tous les terrains compris dans le périmètre de cette concession. Art. 2. Le présent décret sera publié et affiché, aux frais du concessionnaire et à la diligence du préfet, dans les communes sur lesquelles s'étend la concession de Palourna. Art. 3. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics est chargé NAPOLÉON
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