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LOIS,
DÉCRETS
ET
ARRÊTÉS
SUR
LES
MINES
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de l'exécution du présent décret, qui sera inséré par extrait au
concessionnaire et à la diligence du préfet, dans les communes
Bulletin des lois.
sur lesquelles s'étend la concession de Pierrefitte.
Art. 5. Notre ministre secrétaire d'Ktat au département de l'agriculture, «du commerce et des travaux publics est chargé Mines métalliques de PierreGlle.
Décret impérial d,u 19 septembre 1857, portant règlement des droits des propriétaires de la surface pour la concession des mines métalliques de PIERREFITTE (Hautes-Pyrénées). NAPOLÉON,
etc.
Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Vu le décret, en date du 12 janvier i856, qui accorde au sieur Charles de Gaudechard, marquis de Querrieu, la concession des mines métalliques de Pierrefitte, arrondissement d'Argelès
de l'exécution du présent décret, qui sera inséré par extrait au Bulletin des lois.
Décret impérial du 19 septembre 1857, portant que les tarifs des droits de navigation qui sont actuellement perçus à l'écluse d'IwDY et sur les canaux de SAINT-DENIS , de MANICAMP, de SAINT-QUENTIN , latéral à l'Oise, sur l'Oise canalisée, ainsi que sur les canaux ds la SOMME et des ARDENNES, sont prorogés jusqu'au 25 septembre i858 (1).
( Hautes-Pyrénées ), et spécialement l'article à de ce décret, ledit article ainsi conçu : « Les droits attribués aux propriétaires de la surface par les » articles 6 et Ui de la loi du 21 avril 1810, seront réglés ulté-
Décret impérial du î"' octobre 1857, qui approuve des rnodiftcations aux statuts de la Société anonyme établie à Paris sous la dénomination de compagnie du chemin de fer de à
» rieurement et après l'accomplissement des formalités pres-
BESSÉGES
» crites par la loi ; »
NAPOLÉON,
ALAIS.
etc.,
Vu la déclaration, en date du 29 janvier i856, par laquelle
Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au dépar-
le marquis de Querrieu fait offre, pour le règlement desdits
tement de l'agriculture, du commerce et des travaux publics,
droits, d'une redevance annuelle de 5 centimes par hectare; L'avis au public, du i5 février i856, l'exemplaire du journal du.département des Hautes-Pyrénées dans lequel ledit avisa été inséré, et les certificats constatant les affiches et publications ; Le rapport de l'ingénieur en chef des mines, du i3 novembre i856;
Vu notre décret en date du 7 juin i85/t, relatif à la concession du chemin de fer de Bességes à Alais ; Vu notre décret en date du 16 août i855 (2), portant autorisation de la société anonyme formée pour la construction et l'exploitation dudit chemin et approbation de ses statuts ; Vu la délibération de l'assemblée générale des actionnaires, en date du 23 mars 1857 ;
L'avis du préfet, du 5o novembre;
Vu les articles 29 à 37, lio et Zt5 du Code de commerce;
L'avis du conseil général des mines, du 17 avril 1857;
Notre conseil d'État entendu,
Vu la loi du 21 avril 1810; Le décret du 6 mai 1811;
Avons décrété et décrétons ce qui suit :
Art. 1". Les modifications aux statuts de la société anonyme
Notre conseil d'État entendu,
établie à Paris sous la dénomination de Compagnie du chemin
Avons décrété et décrétons ce qui suit :
de fer de Bességes à Alais, sont approuvées telles qu'elles sont
Art. ier. Les droits attribués aux propriétaires de la surface par les articles 6 et I12 de la loi du 21 avril 1810, sont définitivement réglés, en ce qui concerne la concession de Pierrefitte,
contenues dans l'acte passé, le 10 septembre 1857, devant Me Ducloux et son collègue, notaires à Paris, lequel acte restera annexé au présent décret.
à une rente annuelle de 5 centimes par hectare, pour tous les terrains compris dans le périmètre de cette concession.
Art. -?.. Le présent décret sera publié et affiché aux frais du
'1) (2)
Annales des mines, Annales des mines,
5E 5°
série , t. série, t.
V
de la partie administrative, p. 231. de la partie administrative, p. 239.
IV
Chemin de fer
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