Annales des Mines (1866, série 6, volume 5, partie administrative)
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2Ô2
LOIS,
DÉCRETS ET ARRÊTÉS
SUR
LES
260
SUMES.
Il n'est pas permis aux voyageurs de commerce de colporter des N° 1.
ter au lieu de destination les marchandises achetées par eux. Au reste, ne seront admis réciproquement en franchise de droits que les voyageurs de commerce qui veulent, négocier ou pour leur
EMPIRE FRANÇAIS.
MODÈLE 1.
marchandises pour les mettre en vente, mais ils peuvent transpor-
DÉPARTEMENT
CERTIFICAT
de
propre compte ou pour le compte d'une maison où ils sont em-
VALABLE
DE PATENTE
POUR L'ANNÉE
18
COMMUNE
ployés en qualité de commis de commerce.
de
II. En ce qui concerne le traité de navigation.
Le receveur des contributions directes, etc., etc., au bureau de certifie que le sieur N. est imposé sous le n°. ... au rôle des patentes de la
A. Art. 3. Pour la perception des droits de navigation est admis de part et d'autre le rapport suivant entre le tonneau de jauge français et autrichien, savoir: i tonneau français: 1
B.
Art.
(ou. ... a fait sa déclaration de patente), aux fins
son propre nom (ou) sous la raison sociale de 1.179
tonneau autrichien :
10.
commune de
de pouvoir exercer, pondant l'année courante, la profession de
tonneau autrichien ;
0.8Z18
tonneau français.
Les embarcations autrichiennes naviguant sur les
en
.... Le présent certificat a
clé délivré audit sieur N. pour obtenir la patente nécessaire en Autriche. Fait à.
le
18.
. . .
(Signalement et signature du patenté.)
Le Receveur,
eaux intérieures de la France, et réciproquement, les embarcations françaises naviguant sur les eaux intérieures de l'Autriche, seront soumises à la législation du pays en ce qui concerne les règlements de police, de quarantaine et de douane. Le présent protocole, qui sera considéré comme approuvé et sanctionné par les deux Gouvernements, sans autre ratification
N° 2.
spéciale, par le seul fait de l'échange des ratifications sur les deux traités auxquels il se rapporte, a été dressé, en double expédition, à Vienne, le
11
décembre
DEPARTEMENT
PATENTE
de
1866.
[L. S.) Signé
GRAMONT.
(L. S.) Signé
ED. HERBET.
COMMOND
(L. S.) Signé
BEDST.
(L. S.) Signé
WÛLLERSTORF.
EMPIRE FRANÇAIS.
Le
VALABLE POUR
L'ANNÉE
(préfet du département de
18
), vu l'acte
de légitimation produit par le sieur N., demeurant à lui a été délivré par l'autorité compétente à
, lequel (Autriche), le
dernier, constatant que ledit sieur N. y est patenté comme exerçant la profession
délivre au sieur N. la présente patente pour l'autoriser
à se livrer en France et en Algérie aux achats, ainsi qu'à la vente sur échantillons ou sur commandos de3 marchandises de son commerce ou industrie mentionné ci-dessus.