Annales des Mines (1869, série 6, volume 8, partie administrative)
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LÉGISLATION
AUTRICHIENNE STJR
LES MINES.
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a. A faire examiner, de tempsen temps, toutes lesminesdeleurressort par des délégués, qui feront un rapport sur l'état des mines; 6. A faire examiner par lesdélégués, sous le sceau du secret professionnel, les plans des exploitations exécutées et projetées, et à
stituées pour certaines provinces isolées ou pour plusieurs d'entre elles réunies;
c. En troisième ressort, au ministère des finances.
faire corriger, en conséquence, les cartes de circonscription (§ i85);
§ 226. — Les demandes peuvent être adressées aux autorités mi-
c. A pubiiertoutes les ordonnances nécessaires pour assurer l'exé-
nières, à moins d'exceptions spécialement fixées, soit par écrit, soit verbalement.
cution des prescriptions de la loi des mines ;
d. A se transporter sur les lieux, en cas d'accidents qui menacent de prendre de l'extension et de devenir dangereux pour l'exploi-
Dans ce dernier cas, elles doivent toujours faire l'objet d'un procès-verbal.
tation des mines, en général, ou au sujet desquels les intéressés
§ 227.— Tous les délais prescrits dans la présente loi courent
ont réclamé leurs secours; à prendre les dispositions convenables,
sans interruption. Seulement, dans le cas où le dernier jour d'un
si les travaux organisés par les exploïtans ne leur paraissent pas
délai tomberait sur un dimanche ou une fête légalement reconnue,
suffisants. § 222.— Si l'exploitation des mines donne lieu à des accidents
le délai n'expire que le premier jour ouvrable qui les suit.
qui mettent en danger la sécurité des personnes, des édifices, des
fractions à la loi des mines et le jugement, rendu après audition
terrains de la surface, des sources d'eaux minérales, des puits ou
du coupable, appartiennent à l'autorité minière.
§ 228.— La procédure correctionnelle concernant toutes les in-
d'autres installations, l'autorité minière doit ordonner les mesures
§ 229.— Les punitions infligées doivent être portées à la con-
de sécurité nécessaires, en général, avec le concours de l'autoritépo-
naissance de l'entrepreneur de mines lui-même ou du chargé d'af,
litique. Lorsque des retards seraient dangereux, l'autorité la plus
faires qu'il a indiqué à l'autorité minière (§§ 188 et 189).
voisine ou celle qui la première a connaissance de l'accident doit
§200.—Le recours à l'autorité minière supérieure est admis
prendre, avec le concours d'experts, les dispositions indispensables
contre tout jugement ou toute autre décision de l'autorité minière,
à la sécurité et au sauvetage, puis s'entendre ensuite avec l'autre
et le recours au ministère des finances est admissible contre une dé-
pour les dispo-itions ultérieures à prendre.
cision contraire de l'autorité minière supérieure.
§ 220. — Les directeurs d'exploitations ou leurs remplaçants sont tenus d'avertir immédiatement des accidents
de
cette nature
l'autorité politique ou minière la plus proche. § 22Z1. — Pour assurer l'exécution des mesures qu'elles ordonnent,
Pour des raisons importantes, le ministère des finances peut également admettre le recours contre deux décisions des autorités minières, supérieure et inférieure, bien que ces décisions soient de même sens.
dans l'exercice de leur surveillance sur l'exploitation des mines,
§ 23i. — L'appel doit être interjeté, dans un délai detrentejours
les autorités minières ont le droit d'infliger des amendes, lors-
après réception de la décision, auprès de l'autorité de première
qu'un avertissement, répété dans un délai déterminé, est resté sans
instance.
succès, ou de déléguer officiellement une personne compétente pour en diriger l'exploitation, lorsque l'incapacité du directeur met
L'autorité minière ne doit accorder des prolongations du délai de recours que dans des cas d'une importance particulière.
en danger la sécurité ou la conservation de l'exploitation, jusqu'à
Les recours contrelesdispositions prises pour conjurer un danger
ce que le propriétaire y ait remédié, et cela à ses risques et périls.
qui menace les personnes ou la propriété, ainsi que ceux formés
En cas de nécessité, elles s'adresseront aux autorités politiques,
dans l'instruction d'affaires qui peuvent se modifier facilement,
pour requérir l'emploi de la force publique afin d'assurer l'exécution des mesures ordonnées.
n'ont pas d'effet suspensif. § 232. — L'exécutiou des jugements de l'autorité minière doit
§ 225.— L'exécution de la présente loi est confiée :
s'effectuer, en tant que les circonstances l'exigent, par la voie des
a. En premier ressort, aux administrations en chef des mines, soit
autorités politiqueset parlesmoyens coercitifs dont elles disposent
immédiatement, soit médiatement par des commissaires de mines
et au besoin par la voie judiciaire.
délégués ; b. En deuxième ressort, aux autorités minières supérieures, in-
litaires appartient aux autorités militaires.
L'exécution des jugements correctionnels rendus contre des mi§ 233.— Les amendes infligées doivent être déposées entre les