Annales des Mines (1881, série 7, volume 10, partie administrative)
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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
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SUR LES MINES, ETC.
Art. 22. L'exploitant se conformera, en tout ce qui concerne le travail des enfants, filles ou femmes employés dans les carrières, aux dispositions des lois et règlements intervenus ou à intervenir.
joignant l'indication des mesures qu'il juge convenables pour faire cesser le danger. Le maire peut aussi adresser au préfet ses observations et propositions.
TITRE III.— DE LA SURVEILLANCE.
Le préfet ne statue qu'après avoir entendu l'exploitant, saufle
Art. 25. L'exploitation des carrières à ciel ouvert est surveillée,
cas de péril imminent.
sous l'autorité du préfet, par les maires et autres officiers de po-
Art. 28. Si l'exploitant, sur la notification qui lui est faite de
lice municipale, avec le concours des ingénieurs des mines et des
l'arrêté du préfet, ne se conforme pas aux mesures prescrites, dans le délai qui aura été fixé, il y est pourvu d'office et à ses
agents sous leurs ordres. Art. ah.. L'exploitation des carrières souterraines est surveillée, sous l'autorité du préfet, par les ingénieurs des mines et les agents sous leurs ordres, sans préjudice de l'action des maires et autres Art. 25. Les ingénieurs des mines et les agents sous leurs ordres visitent dans leurs tournées les carrières souterraines. visiteront
aussi,
lorsqu'ils
le
jugeront
nécessaire
ou
lorsqu'ils en seront requis par le préfet, les carrières à ciel ouvert. Les ingénieurs
des
mines et les agents sous
leurs
ordres
dressent des procès-verbaux de ces visites. Ils laissent, s'il y a lieu, aux exploitants des instructions écrites
pour la conduite des
travaux au point de vue de la sécurité ou de la salubrité. Us en adressent une copie au préfet. Ils signalent au
préfet les vices d'exploitation de
occasionner un danger,
nature à
ou les abus qu'ils auraient observés
dans ces visites, et provoquent les mesures dont ils auront reconnu l'utilité.
l'ingénieur,
qu'il est pratiqué en matière de voirie, lors du péril imminent de la chute d'un édifice. Le maire peut, d'ailleurs,
toujours prendre, en l'absence de
l'ingénieur, toutes les mesures que lui paraît commander l'intérêt de la sûreté publique. Art. 3o. En cas d'accident qui aurait été suivi de mort ou de blessures, l'exploitant est tenu d'en donner immédiatement avis à l'ingénieur des mines ou au garde-mines, ainsi qu'au maire de la commune, s'il s'agit d'une carrière souterraine. Dans le même cas, les exploitants de carrières à ciel ouvert devront en donner immédiatement avis au maire de la commune. Quelle
que soit la nature de la carrière et de quelque façon
que l'accident soit parvenu à sa connaissance, le maire en informe sans délai le préfet et l'ingénieur des mines ou le garde-mines. Il se transporte immédiatement sur le lieu de l'événement et
Art. 26. Dans le cas où, par une cause quelconque, la solidité des travaux, la sûreté
Art. 29. En cas de péril imminent reconnu par
celui-ci fait, sous sa responsabilité, les réquisitions nécessaires aux autorités locales, pour qu'il y soit pourvu sur-le-champ, ainsi
officiers de police municipale.
Ils
frais par les soins de l'administration.
des
ouvriers,
celle
du sol
ou
des
habitations de la surface se trouve compromise, l'exploitant doit en donner immédiatement avis
à l'ingénieur des mines ou au
garde-mines, ainsi qu'au maire de la commune, s'il
s'agit d'une
carrière souterraine.
dresse un procès-verbal, qu'il transmet au procureur de la république et dont il envoie copie au préfet. L'ingénieur des mines, ou, àson défaut, le garde-mines, se rend, dans le plus bref délai, surleslieux.il visite la carrière, recherche les circonstances et les causes de l'accident, dresse du
tout un
procès-verbal qu'il transmet au procureur de la république et
Dans le même cas, les exploitants de carrières à
ciel ouvert
préviendront le maire de la commune.
dont il envoie copie au préfet. il est interdit aux exploitants de dénaturer les lieux avant la
Quelle que soit la nature de la carrière et de quelque façon que le danger soit parvenu à sa connaissance, le maire en informe le préfet et l'ingénieur des mines ou le garde-mines.
clôture du procès-verbal de l'ingénieur des mines. L'ingénieur des mines se conforme, pour les autres mesures à prendre, aux dispositions du décret du 3 janvier i8i5.
Art. 27. L'ingénieur des mines, aussitôt qu'il est prévenu ou, à
Art. 3i.Les dispositions des articles 27, 28 et 29 sont appli-
son défaut, le garde-mines, se rend sur les lieux, dresse procès-
cables, à toute époque, aux carrières abandonnées dont l'existence
verbal de leur état et envoie ce procès-verbal
au
préfet, en y
compromettrait la sûreté publique