Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1887, série 8, volume 6, partie administrative)

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JURISPRUDENCE.

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JURISPRUDENCE.

dre compte que ce quart des droits d'invention ne pouvait revenir à Terraillon que

par suite d'une renonciation volontaire

[net rendu, le 19 janvier 1886, par la Cour d'appel d'Alger dans l'affaire qui est l'objet du jugement précédent.

amenée par la pauvreté des filons, et non à la suite d'une résolution judiciaire prononcée contre Terraillon pour non exécution

(EXTRAIT. )

de sa part des obligations contractées. En ce qui concerne la saisie-arrêt du 30 juillet 1883, elle ne saurait être validée : 1° parce que Terraillon se trouve être à la fois le saisissant et le tiers saisi, et qu'il ne saurait exciper visà-vis de Cabarroc de sa qualité de gérant de la compagnie explo-

L'appel est reccvable en la forme ; Au fond : Sur la résolution des contrats des 4 moi 1877 et 30 janvier 1878 t la saisie-arrêt du 30 juillet 1883 ;

ratrice des mines de Collo et d'El Milia, le jugement du 27 juillet

Adoptant les motifs qui ont déterminé les premiers juges;

1881, passé en force de chose jugée, ayant déclaré que ladite

Sur la remise des permis de recherches ;

compagnie ne pouvait avoir, dans l'état actuel qui ne s'est pas

Ces permis émanent de l'autorité administrative, ils sont per-

modifié, aucune existence légale eu égard à Cabarroc; 2° parée

onnels, l'autoritéjudiciairequin'apasle pouvoir de les conférer

que le titre en vertu duquel Terraillon a fait procéder à la saisie

'a pas le droit de les enlever à l'attributaire pour en transférer le

avait été résolu par jugement du 14 juin 1882; 3° parce qu'il au-

énéfice à un tiers; la demande de Cabarroc sur ce chef est mal

rait dû être signifié à tous les associés composant ladite société

ondée et il y a lieu d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a accueillie

civile. En ce qui concerne les dommages-intérêts réclamés par Ca-

àvorablement. Sur les dommages-intérêts :

barroc pour la moins-value portée à ses droits d'invention par

Ils ne sont pas suffisamment justifiés.

les manœuvres de Terraillon, le tribunal possède les éléments

Par ces motifs, la Cour reçoit l'appel en la forme;

suffisants pour les déterminer et les évaluer à 1.500 francs.

Au fond, confirme le jugement du 9 avril 1884 dont est appel,

Par ces motifs :

n ce qui est de la nullité des conventions des

Le tribunal jugeant contradictoircment en premier ressort,

0 janvier 1878 et de la saisie-arrêt du 30 juillet 1883;

vidant son délibéré et son interlocutoire du 27 juillet 1881, statuant sur les instances jointes, maintient la résolution des contrats synallagmatiques des 4 mai 1877 et 30 janvier 1878, aux torts et griefs de Terraillon ; Condamne ce dernier à restituer à Cabarroc les permis de re-

4 mai

1877

et

L'infirme sur les chefs de remise des permis de recherches et e dommages-intérêts; Déboute en ce, Cabarroc de ses demandes, fins et conclusions; Déboute Terraillon du surplus de ses demandes, le condamne ux dépens de première instance et d'appel.

cherches concernant les mines de Kandeck Chaou, Sidi Kambet, à peine de 60 francs de dommages-intérêts par chaque jour de retard; Donne toutes réserves à Cabarroc contre Terraillon dans le cas où la concession desdites mines serait déjà adjugée et les droit*

UNES.

—

ANTICIPATION.— DÉLIT. — SOUSTRACTION

DE

CHARRON.—

ACTION CIVILE. — PRESCRIPTION. — RENONCIATION. — COMPAGNIE CONCESSIONNAIRE. — RESPONSABILITÉ. — REDEVANCE TRÉFONCIÈRE.

d'invention fixés ; Déclare nulle et non avenue la saisie-arrêt du 30 juillet 1883;

(Affaire

HOUILLÈRES

DE

SAINT-ÉTIENNE

contre

SCHNEIDER ET

cic).

condamne Terraillon à payer à Cabarroc 1.500 francs de dommages-intérêts; le condamne, en outre, à tous les dépens liqui-

. — Jugement rendu le 29 janvier 1884, par le tribunal civil

dés à 100 francs, sauf taxe;

de Saini-Ètienne. et

Déboute les parties de toutes leurs autres demandes, fins

(EXTRAIT.)

conclusions.

Dans le périmètre de la concession de la Compagnie des mines > la Loire, au Quartier-Gaillard, à Saint-Étienne, se trouve enUÉCHETS, 1887.

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