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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS

scment pilonnée. La chambre de dépôt sera recouverte d'une voûte en maçonnerie. Le sol sera soigneusement dallé et les parois seront recouvertes d'un enduit propre à préserver la dynamite contre l'humidité. Un logement de gardien sera établi à proximité du dépôt. Art. 4. — Avant que le dépôt puisse être mis en service..., etc. (*).

Décret du Président de la République, du 10 avril 1895 (**), autorisant la SOCIÉTÉ ANONYME DES GRANITS DES VOSGES à établir un dépôt de dynamite de 2° catégorie sur le territoire de la commune de TEUXUAY (Haute-Saône) (contenance maximum: 5 kilogrammes).

Décret du Président de la République, du 3 mai 1895, portant déclaration d'intérêt public et fixation d'un périmètre de protection pour la source d'eau minérale de CHALLES (Savoie). (EXTRAIT.)

Art. i". — Est déclarée d'intérêt public la source minérale située à Challes (Savoie) et exploitée par la Société anonyme des eaux minérales de Challes. Art. 2. — Il est attribué à cette source un périmètre de protection déterminé ainsi qu'il suit, conformément au plan annexé au présent décret, savoir : Au nord, par la rive droite du canal de la Mère, depuis le point A où il s'engage sous la route nationale n° 6, jusqu'à l'angle ouest de la parcelle n° 274 du plan cadastral, et de ce point par une ligne brisée qui passe successivement à l'angle nord de la parcelle n° 440, à l'angle nord-ouest de la parcelle n° 422, à l'angle nord-est de la parcelle n" 420, soit du château de Challes, point B, à l'angle sud-ouest de la parcelle n° 418, et qui aboutit .au point où le chemin de desserte des vignes se réunit au chemin de la montagne, point C; A l'est, par une ligne droite menée de ce dernier point jusqu'à un point situé sur le côté est de la parcelle n° 599, à 62 mètres au nord de l'angle méridional de cette parcelle et, de là, par une (*) Voir siiprà, p. 262, décret du 10 avril 1893, dépôt à Saint-Êloi. (**) Non inséré il sa date.

SUR LES MINES, ETC.

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ligne brisée qui passe par ce dernier angle, par l'angle nord-est du bâtiment est de l'hôtel d'Angleterre et qui aboutit à l'angle sud-est du même bâtiment, point E; Au sud, depuis le point E, par le côté nord d'un chemin qui longe les parcelles n° 643 et 650, jusqu'à sa bifurcation F et, de là, par le côté ouest du chemin qui aboutit en G, à l'avenue Domenget; enfin par le côté sud de cette avenue jusqu'à sa rencontre avec la route nationale n° 6, en II ; Enfin au sud-ouest, par le côté oriental de ladite route nationale jusqu'au point A de départ. Le périmètre ainsi défini embrasse une étendue superficielle de 53h,,72", située tout entière sur le territoire de la commune de Challes-les-Eaux. Art. 3. — Des bornes seront placées aux angles et aux points principaux du périmètre déterminé à l'article 2 ci-dessus. Le bornage aura lieu aux frais de la société pétitionnaire, à la diligence du préfet, pur les soins des ingénieurs des mines du département, qui dresseront procès-verbal de l'opération. Art. 4. — Le présent décret sera publié et affiché, également aux frais de la société pétitionnaire, dans la commune de Challesles-Eaux, dans les chefs-lieux de canton de l'arrondissement de Chanibéry et dans les chefs-lieux d'arrondissement du département. Art. 5. — Le ministre de l'intérieur est chargé, etc.

Décret du Président de la République, du 7 mai 1895, modifiant et complétant les décrets d'autorisation de la fabrique de dynamite de PAULILLES (Pyrénées-Orientales). (EXTRAIT.)

Art. 1". — Les décrets des 24 février 1876, 12 mai 1877, 23 février 1881, 10 mars 1891 et 1" juin 1892 sont modifiés ou complétés par les dispositions ci-après : Art. 2. — La fabrique de dynamite proprement dite sera entourée d'une clôture continue suivant le tracé XX figuré au plan n° 2 ci-aunexé. Cette clôture aura 2™,50 de hauteur et sera conforme aux indications du plan de détail n° 3 annexé au décret du 9 novembre 1893 (*), relatif à. la fabrique de dynamite que la Société générale exploite à Ablon (Calvados).

(*) Volume de 1893, p. 527.