Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1903, série 10, volume 2, partie administrative)

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6) Soil, comme ouvrier du jour occupé à l'extraction ou aux opérations accessoires se rattachant

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CIRCULAIRES.

CIRCUL AIRES.

légalement à l'extraction

Aux termes de l'article 97 de la loi, ces diverses pièces doivent être délivrées gratuitement aux intéressés et sont dispensées des

proprement dite ou s'exécutant dans les lieux, ateliers ou chan-

droits de timbre et d'enregistrement.

tiers qui forment, en droit minier, des « dépendances légales» de la mine ;

graphe 2, nos III et IV, concernant, pour les demandes de majo-

Les précautions que j'ai recommandé de prendre au para-

c) Soit comme employé du service actif de la mine ;

rations la rédaction des déclarations et la formation des dossiers

d) Soif, comme employé à des fonctions ou à des occupations

dans les mairies, devront

se rattachant à l'exploitation proprement dite de la mine ou aux opérations accessoires qui en découlent; 4° Ne pas jouir, de

son chef ou de celui du conjoint, mais

également

être

observées pour les

demandes d'allocations. Les liasses seront placées sous une chemise bleue (modèle n" 8) et complétées par l'avis du maire (modèle n° 7 quater)..

indépendamment de tout salaire en argent ou en nature et de toute

pension

inférieure à 30 francs,

acquise

en

vertu du

titre IV de la loi du 29 juin 1894, ou de toute pension, quel qu'en soit le montant,

acquise en vertu du titre

II

de la même loi

(livret individuel), d'un revenu annuel, viager ou non, supérieur à 240 francs.

III. Enregistrement

des

déclarations

dans

les mairies. —

Toute déclaration complète, faite dans les mairies, recevra un numéro d'ordre et sera inscrite à sa date, sans blanc ni rature, sur un relevé spécial, conforme au modèle

numéro 9 (papier

bleu), dans les conditions exposées sous le paragraphe 1er, n° V, IL Demande

d'allocation. — Tout ouvrier

et

employé des

mines qui réunira les conditions ci-dessus rappelées et voudra

de la présente circulaire. 11 en sera donné récépissé (modèle n" 10, papier bleu).

bénéficier des dispositions de la loi devra en faire la déclaration, soit en personne, soit par mandataire, au maire de la commune de son domicile. Celle déclaration sera reçue dans graphe

les délais prévus au para-

n

IV. Envoi des dossiers aux préfectures. — Les dossiers mis en étal d'examen et

classés dans l'ordre numérique de l'enre-

gistrement dans les mairies sont adressés à la préfecture.

" H) Je la présente circulaire pour les majorations.

Chaque envoi est accompagné d'un bordereau (modèle n" 11,

Elle sera établie conformément au modèle n° 7 (papier bleu)

papier bleu), établi d'après le relevé des mairies, dans le même

ci-annexé

et ne sera reçue et

signée par le maire

ni'après

qu'il lui aura été justifié de la qualité de Français de l'intéressé et que les pièces nécessaires pour la reconnaissance des titres invoqués lui auront été remises. Ces pièces sont :

ordre, et placé au-dessus du premier dossier de la liasse qu'il accompagne. Dès leur réception à la préfecture, les déclarations seront inscrites sur le carnet d'enregistrement et de constatation

des droits

(modkU: n" 12, papier bleu).

1° L'extrait de l'acte de naissance ;

Les bureaux devront avoir soin de se conformer, pour la tenue

2° La déclaration, même négative, des revenus de l'intéressé et, s il y a lieu, de ceux de son conjoint (modèle n" 7 bis. papier bleu) ; 3° Un extrait des rôles des contributions directes ou un certificat de non-imposition (modèle n" 1 ter) ; 4° Un relevé indiquant les exploitations minières françaises

de ce carnet, aux prescriptions formulées sous les numéros VIIIa et VIII du premier paragraphe de la présente circulaire.

V. Renseignements statistiques à fournir à l'Administration centrale des travaux publics. — Dans les cinq jours qui

sui-

dans lesquelles l'intéressé a travaillé et la nature des fondions

vront la date de la clôture du carnet d'enregistrement, je vous

ou du travail qui lui étaient confiés. Ce relevé

serais obligé de me faire parvenir un état indiquant, par arron1

doit être certifié

par le demandeur ef, en outre, pour ce qui le concerne, parle

dissement et par commune de votre département, le nombre des

directeur

déclarations enregistrées et soumises à l'examen

de la dernière:

entreprise où le demandeur a été

employé (modèle n" 7 ter, papier bleu).

sions spéciales instituées par l'article 89..

des commis-