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6) Soil, comme ouvrier du jour occupé à l'extraction ou aux opérations accessoires se rattachant
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CIRCULAIRES.
CIRCUL AIRES.
légalement à l'extraction
Aux termes de l'article 97 de la loi, ces diverses pièces doivent être délivrées gratuitement aux intéressés et sont dispensées des
proprement dite ou s'exécutant dans les lieux, ateliers ou chan-
droits de timbre et d'enregistrement.
tiers qui forment, en droit minier, des « dépendances légales» de la mine ;
graphe 2, nos III et IV, concernant, pour les demandes de majo-
Les précautions que j'ai recommandé de prendre au para-
c) Soit comme employé du service actif de la mine ;
rations la rédaction des déclarations et la formation des dossiers
d) Soif, comme employé à des fonctions ou à des occupations
dans les mairies, devront
se rattachant à l'exploitation proprement dite de la mine ou aux opérations accessoires qui en découlent; 4° Ne pas jouir, de
son chef ou de celui du conjoint, mais
également
être
observées pour les
demandes d'allocations. Les liasses seront placées sous une chemise bleue (modèle n" 8) et complétées par l'avis du maire (modèle n° 7 quater)..
indépendamment de tout salaire en argent ou en nature et de toute
pension
inférieure à 30 francs,
acquise
en
vertu du
titre IV de la loi du 29 juin 1894, ou de toute pension, quel qu'en soit le montant,
acquise en vertu du titre
II
de la même loi
(livret individuel), d'un revenu annuel, viager ou non, supérieur à 240 francs.
III. Enregistrement
des
déclarations
dans
les mairies. —
Toute déclaration complète, faite dans les mairies, recevra un numéro d'ordre et sera inscrite à sa date, sans blanc ni rature, sur un relevé spécial, conforme au modèle
numéro 9 (papier
bleu), dans les conditions exposées sous le paragraphe 1er, n° V, IL Demande
d'allocation. — Tout ouvrier
et
employé des
mines qui réunira les conditions ci-dessus rappelées et voudra
de la présente circulaire. 11 en sera donné récépissé (modèle n" 10, papier bleu).
bénéficier des dispositions de la loi devra en faire la déclaration, soit en personne, soit par mandataire, au maire de la commune de son domicile. Celle déclaration sera reçue dans graphe
les délais prévus au para-
n
IV. Envoi des dossiers aux préfectures. — Les dossiers mis en étal d'examen et
classés dans l'ordre numérique de l'enre-
gistrement dans les mairies sont adressés à la préfecture.
" H) Je la présente circulaire pour les majorations.
Chaque envoi est accompagné d'un bordereau (modèle n" 11,
Elle sera établie conformément au modèle n° 7 (papier bleu)
papier bleu), établi d'après le relevé des mairies, dans le même
ci-annexé
et ne sera reçue et
signée par le maire
ni'après
qu'il lui aura été justifié de la qualité de Français de l'intéressé et que les pièces nécessaires pour la reconnaissance des titres invoqués lui auront été remises. Ces pièces sont :
ordre, et placé au-dessus du premier dossier de la liasse qu'il accompagne. Dès leur réception à la préfecture, les déclarations seront inscrites sur le carnet d'enregistrement et de constatation
des droits
(modkU: n" 12, papier bleu).
1° L'extrait de l'acte de naissance ;
Les bureaux devront avoir soin de se conformer, pour la tenue
2° La déclaration, même négative, des revenus de l'intéressé et, s il y a lieu, de ceux de son conjoint (modèle n" 7 bis. papier bleu) ; 3° Un extrait des rôles des contributions directes ou un certificat de non-imposition (modèle n" 1 ter) ; 4° Un relevé indiquant les exploitations minières françaises
de ce carnet, aux prescriptions formulées sous les numéros VIIIa et VIII du premier paragraphe de la présente circulaire.
V. Renseignements statistiques à fournir à l'Administration centrale des travaux publics. — Dans les cinq jours qui
sui-
dans lesquelles l'intéressé a travaillé et la nature des fondions
vront la date de la clôture du carnet d'enregistrement, je vous
ou du travail qui lui étaient confiés. Ce relevé
serais obligé de me faire parvenir un état indiquant, par arron1
doit être certifié
par le demandeur ef, en outre, pour ce qui le concerne, parle
dissement et par commune de votre département, le nombre des
directeur
déclarations enregistrées et soumises à l'examen
de la dernière:
entreprise où le demandeur a été
employé (modèle n" 7 ter, papier bleu).
sions spéciales instituées par l'article 89..
des commis-