Annales des Mines (1904, série 10, volume 3, partie administrative)
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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS SUR LES MINES, ETC.
l'autre au ministre du commerce, et la troisième à l'intéressé.
CIRCULAIRES ET INSTRUCTIONS
Sur le vu de ce procès-verbal, le préfet autorise, s'il y a lieu, la mise en activité de la fabrication. La surveillance
technique
ADRESSÉES
des fabriques
de dynamite
est
exercée par les ingénieurs des poudres et salpêtres.- Le con-
AUX
PRÉFETS,
AUX
INGÉNIEURS
DES
MINES,
ETC.
trôle de ces ingénieurs s'étend également sur les magasins et -dépôts de dynamite compris dans l'enceinte des fabriques don! ils ont la surveillance. Art. 2. — L'article 16 dudit décret est complété comme il suit : La surveillance technique des dépôts de dynamite, sauf en ce qui
concerne les magasins
et dépôts
visés à l'article
exercée par le service des mines, sous l'autorité du ministre du commerce
et de l'industrie.
Le
ÉTABLISSEMENT DE
VOIES
FERRÉES
INDUSTRIELLES SUR LES ROUTES.
6, est
ministre des travaux publics
pourra, suivant les besoins du service et sur la demande de l'in-
Le ministre des travaux publics A Monsieur le Préfet du département d
génieur en chef des mines de l'arrondissement minéralogique. Paris, le 9 avril 1904.
mettre pour cette surveillance des ingénieurs ordinaires et des conducteurs des ponts et chaussées sous l'autorité
dudit ingé-
nieur en chef. Les dépôts ou magasins qui dépendent des services spéciaux
soulève l'établissement
de l'État sont surveillés par les fonctionnaires et agents de ces
in lustriels par exemple, sur le sol des routes, quais et dépen-
services. Art. 3. —
dances du domaine public terrestre. Ces questions paraissent mériter une attention toute spéciale.
postes
Les ministres du commerce,
de l'industrie,
des
Mon attention a été récemment appelée sur les questions que de voies ferrées particulières,
par des
et des télégraphes, de l'intérieur et des cultes, des tra-
Les autorisations à accorder dans les cas indiqués ne sont pas,
vaux publics, de la guerre et des finances sont chargés, chacun
en etfet, des permissions de voirie ordinaires, mais bien des au-
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera
torisations d'occupation temporaire du domaine public; elles ne
inséré au Journal officiel de la République française et au Bul-
peuvent être données
letin des lois.
avoir pris l'avis du conseil général des ponts et chaussées, qui a Fait à Paris, le EMILE
20
avril 1904.
LODBET.
Par le Président de la République :
demandeur^ qui ne sauraient être seulement des avantages d'éco-
TROITLLOT.
Le président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes E. COMBES.
nomie dans le premier établissement de la voie ferrée, mais correspondre, par la nature et l'importance de l'industrie qu'il s'agit de créer ou de développer, à un intérêt sérieux du pays. L'instruction doit mettre cet intérêt en parallèle avec les inconvé-
Le ministre des travaux publics,
nients qui résulteront, pour le public et pour les riverains de la
E. MARUÉJOULS.
Le président du conseil,
voie publique, de l'emprunt de cette voie, en tenant compte, s'il
minisire de la guerre par intérim.
y a lieu, des avantages éventuels qui pourraient en découler
E. COMBES.
ROUVIEB.
procédé à une élude fort attentive des divers points intéressants à considérer,'j'ai décidé que l'octroi desdites autorisations serait l ue instruction approfondie doit faire ressortir les motifs du
des postes et des télégraphes,
Le ministre des finances,
et, après
désormais soumis aux règles ci-après énoncées.
Le ministre du commerce, de l'industrie, Georges
que très exceptionnellement,
pour l'entretien de la roule. Elle doit aussi s'attacher à éclairer l'administration sur la répercussion
que l'établissement de la
voie ferrée projetée pourrait avoirsufles industries concurrentes.