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Annales des Mines (1905, série 10, volume 4, partie administrative)

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CIRCULAIRES.

JURISPRUDENCE.

lement ont voulu assurer à tous les agents. Vous devrez donc veiller avec le plus grand soin à ce que les dossiers d'exclusion d'avancement à l'ancienneté, de propositions de mesures disciplinaires ou de déplacements non acceptés par les intéressés, soient toujours accompagnés des observations écrites des aeents

TRIBUNAL DES CONFLITS.

et de l'indication de la communication, si la demande en a été faite, des documents visés par l'article 63 de la loi de finances de 1905. J'adresse

ampliation de

la présente circulaire aux différents

cliefs de service du département des travaux publics. D1' GAUTHIER.

CHEMIN

DE FER

(Affaires

DE

MINIER. — DOMMAGES RICHARD

FOURNEAUX, FORGES ET

CAUSÉS

D'ABONCOURT

PAR

contre

L'EXPLOITATION. SOCIÉTÉ

DES HAUTS

ACIÉRIES DE DENAIN ET ANZIN.)

Décision rendue le 3 juin 1905. (EXTRAIT.)

Vu la requête et le mémoire amplialif présentés pour le sieur de Richard d'Aboncourt, chef d'escadron d'artillerie en retraite, demeurant à Lille, rue Nationale, 74, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au

secrétariat

du tribunal

des conflits

le

14 janvier 1903 et tendant à ce qu'il plaise au tribunal, statuant sur le conflit négatif crée par le jugement du tribunal de Nancy du 0 août 1901 et l'arrêt du conseil d'Etat du 2 décembre 1904 (*), déclarer l'autorité judiciaire seule compétente, annuler, en conséquence, le jugement du tribunal civil de Nancy du 6 août 1901. renvoyer les parties devant ledit tribunal pour être fait droit aux conclusions dudit sieur de Richard d'Aboncourt sur le fond, condamner la Société des hauts fourneaux, forges et aciéries de Denain et Anzin à tous les dépens; Vu

le jugement du

tribunal civil de

Nancy,

en

date du

6 août 1901 ; Vu la décision du conseil d'État, en date du 2 décembre 1904; Vu le mémoire en défense présenté par la Société des hauts fourneaux, forges et aciéries de Denain et Anzin, ledit mémoire, enregistré comme ci-dessus,le 16 février 1905, et tendantau rejet de la requête par le motif que

l'entreprise

dont s'agit consti-

tuant un travail public ou tout au moins un

travail devant être

assimilé à un travail public, l'autorité administrative est seule

(*) Volume de 1904, p. 410.