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CIRCULAIRES.
JURISPRUDENCE.
lement ont voulu assurer à tous les agents. Vous devrez donc veiller avec le plus grand soin à ce que les dossiers d'exclusion d'avancement à l'ancienneté, de propositions de mesures disciplinaires ou de déplacements non acceptés par les intéressés, soient toujours accompagnés des observations écrites des aeents
TRIBUNAL DES CONFLITS.
et de l'indication de la communication, si la demande en a été faite, des documents visés par l'article 63 de la loi de finances de 1905. J'adresse
ampliation de
la présente circulaire aux différents
cliefs de service du département des travaux publics. D1' GAUTHIER.
CHEMIN
DE FER
(Affaires
DE
MINIER. — DOMMAGES RICHARD
FOURNEAUX, FORGES ET
CAUSÉS
D'ABONCOURT
PAR
contre
L'EXPLOITATION. SOCIÉTÉ
—
DES HAUTS
ACIÉRIES DE DENAIN ET ANZIN.)
Décision rendue le 3 juin 1905. (EXTRAIT.)
Vu la requête et le mémoire amplialif présentés pour le sieur de Richard d'Aboncourt, chef d'escadron d'artillerie en retraite, demeurant à Lille, rue Nationale, 74, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au
secrétariat
du tribunal
des conflits
le
14 janvier 1903 et tendant à ce qu'il plaise au tribunal, statuant sur le conflit négatif crée par le jugement du tribunal de Nancy du 0 août 1901 et l'arrêt du conseil d'Etat du 2 décembre 1904 (*), déclarer l'autorité judiciaire seule compétente, annuler, en conséquence, le jugement du tribunal civil de Nancy du 6 août 1901. renvoyer les parties devant ledit tribunal pour être fait droit aux conclusions dudit sieur de Richard d'Aboncourt sur le fond, condamner la Société des hauts fourneaux, forges et aciéries de Denain et Anzin à tous les dépens; Vu
le jugement du
tribunal civil de
Nancy,
en
date du
6 août 1901 ; Vu la décision du conseil d'État, en date du 2 décembre 1904; Vu le mémoire en défense présenté par la Société des hauts fourneaux, forges et aciéries de Denain et Anzin, ledit mémoire, enregistré comme ci-dessus,le 16 février 1905, et tendantau rejet de la requête par le motif que
l'entreprise
dont s'agit consti-
tuant un travail public ou tout au moins un
travail devant être
assimilé à un travail public, l'autorité administrative est seule
(*) Volume de 1904, p. 410.