Annales des Mines (1906, série 10, volume 5, partie administrative)
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CIRCULAIRES.
CIRCULAIRES.
et des tramways, avait décidé que le service spécial du contrôle
avec le bulletin de l'épreuve, toute
assurerait l'application des règlements sur les appareils à vapeur
l'état de l'appareil éprouvé, d'après les constatations faites lors
aux locomotives et aux générateurs lixes autres que ceux des l'application
de l'épreuve. Les dispositions de la circulaire du 22 juillet 1899 sont main-
des règlements sur les appareils à vapeur devait incomber au ser-
tenues en tout ce qui n'est pas contraire à la présente circulaire.
usines génératrices d'énergie. Pour ces derniers,
note qu'il jugerait utile sur
vice ordinaire des mines, sans préjudice de l'action que conser-
J'en adresse ampliation aux ingénieurs en chef des mines; il
vait le service du contrôle pour son intervention réglementaire
vous appartient de donner aux services spéciaux du contrôle les
dans ces usines à raison de tous autres motifs.
instructions utiles pour son application. Louis
Des difficultés se sont élevées par suite de l'application de ces
BARTHOU.
dispositions à raison des épreuves à faire subir aux locomotives. En vertu de la loi de finances du 18 juillet 1892, articles 6 et 7, et delà circulaire pour son application du 27 décembre 1892 (*), toute épreuve d'appareil à vapeur doit donner lieu à une taxe qui, pour pouvoir être recouvrée, doit être inscrite sur le registre EV
CHEMINS
DE FER. — CONTROLE
DE
L'EXPLOITATION TECHNIQUE.
que peut seul, en dehors du service des bateaux, tenir le service ordinaire des mines. Le service spécial du contrôle ne peut donc pas valablement procéder à ces épreuves. D'un autre côté, le ser-
Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, A M.
, Directeur du contrôle du réseau d
vice ordinaire des mines ne s'est pas cru en droit de les effectuer en présence des termes de la circulaire précitée du22juillet 1899
Paris, le 18 septembre 1906.
qui chargeait le service spécial du contrôle d'assurer l'application des règlements sur les appareils à vapeur. Pour résoudre ces antinomies, j'ai décidé que le service ordinaire des mines aurait à procéder à toutes les épreuves de locomo-
L'examen personnel que j'ai été conduit à faire d'un certain nombre de questions soumises aux fonctionnaires du contrôle
tives ou de tous autres appareils à vapeur des chemins de fer
m'a démontré la nécessité de préciser le caractère général de la
d'intérêt
mission qui leur incombe. Leurs attributions, multiples et complexes,
local et
des tramways, autres
que les générateurs
d'usines productrices d'énergie, toutes les fois que la demande lui en sera adressée par le service spécial du contrôle. Le service ordinaire
des
mines
n'aura à s'occuper
que d'effectuer ces
épreuves dans les conditions prévues par les règlements et les instructions sur la matière. Le service spécial du contrôle conservera le soin et la responsabilité de l'application des règlements surtous les autres points, et notamment pour la demande en temps utile des épreuves à effectuer, comme pour les conditions maté-
ont été successi-
vement étendues dans l'intérêt de l'Etat, dont le budget reçoit le contre-coup de la situation financière des compagnies, et qui sera, à l'expiration de leurs concessions, appelé à recueillir leur héritage. Je me plais à reconnaître que cette partie du contrôle s'exerce avec une régularité et une indépendance satisfaisantes. Mais il s'en faut qu'elle résume toutes les obligations des agents placés sous vos ordres. Leur surveillance et leur action ne doivent
rielles dans lesquelles la chaudière à éprouver devra être présen-
pas s'appliquer avec un
tée suivant ce que le service ordinaire des mines pourra indiquer
téressent le public et le service des voyageurs. J'appelle, en parti-
qufi ce service ne doive avoir qu'à procéder à l'épreuve
dans les conditions réglementaires, à'constater si elle est ou non réussie et à poinçonner ou non l'appareil,
en conséquence, ce
service pourra et devra remettre au service spécial du contrôle, (*) Volume de 1892, p. 299 et 397.
questions qui
in-
culier, votre attention sur le contrôle de l'exploitation technique,
d'après les circonstances.
Bien
zèle moindre aux
tel que le définit, dans l'article 5, l'arrêté du 26 octobre 1893 (*). Il vise les réclamations et plaintes des particuliers au sujet des retards de
trains,
des correspondances de trains, du service des
agents de l'exploitation et de la traction. J'ajoute, comme rentrant
(*) Volume de 1895, p. 449.