Annales des Mines (1906, série 10, volume 5, partie administrative) [Image 154]

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CIRCULAIRES.

CIRCULAIRES.

et des tramways, avait décidé que le service spécial du contrôle

avec le bulletin de l'épreuve, toute

assurerait l'application des règlements sur les appareils à vapeur

l'état de l'appareil éprouvé, d'après les constatations faites lors

aux locomotives et aux générateurs lixes autres que ceux des l'application

de l'épreuve. Les dispositions de la circulaire du 22 juillet 1899 sont main-

des règlements sur les appareils à vapeur devait incomber au ser-

tenues en tout ce qui n'est pas contraire à la présente circulaire.

usines génératrices d'énergie. Pour ces derniers,

note qu'il jugerait utile sur

vice ordinaire des mines, sans préjudice de l'action que conser-

J'en adresse ampliation aux ingénieurs en chef des mines; il

vait le service du contrôle pour son intervention réglementaire

vous appartient de donner aux services spéciaux du contrôle les

dans ces usines à raison de tous autres motifs.

instructions utiles pour son application. Louis

Des difficultés se sont élevées par suite de l'application de ces

BARTHOU.

dispositions à raison des épreuves à faire subir aux locomotives. En vertu de la loi de finances du 18 juillet 1892, articles 6 et 7, et delà circulaire pour son application du 27 décembre 1892 (*), toute épreuve d'appareil à vapeur doit donner lieu à une taxe qui, pour pouvoir être recouvrée, doit être inscrite sur le registre EV

CHEMINS

DE FER. — CONTROLE

DE

L'EXPLOITATION TECHNIQUE.

que peut seul, en dehors du service des bateaux, tenir le service ordinaire des mines. Le service spécial du contrôle ne peut donc pas valablement procéder à ces épreuves. D'un autre côté, le ser-

Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, A M.

, Directeur du contrôle du réseau d

vice ordinaire des mines ne s'est pas cru en droit de les effectuer en présence des termes de la circulaire précitée du22juillet 1899

Paris, le 18 septembre 1906.

qui chargeait le service spécial du contrôle d'assurer l'application des règlements sur les appareils à vapeur. Pour résoudre ces antinomies, j'ai décidé que le service ordinaire des mines aurait à procéder à toutes les épreuves de locomo-

L'examen personnel que j'ai été conduit à faire d'un certain nombre de questions soumises aux fonctionnaires du contrôle

tives ou de tous autres appareils à vapeur des chemins de fer

m'a démontré la nécessité de préciser le caractère général de la

d'intérêt

mission qui leur incombe. Leurs attributions, multiples et complexes,

local et

des tramways, autres

que les générateurs

d'usines productrices d'énergie, toutes les fois que la demande lui en sera adressée par le service spécial du contrôle. Le service ordinaire

des

mines

n'aura à s'occuper

que d'effectuer ces

épreuves dans les conditions prévues par les règlements et les instructions sur la matière. Le service spécial du contrôle conservera le soin et la responsabilité de l'application des règlements surtous les autres points, et notamment pour la demande en temps utile des épreuves à effectuer, comme pour les conditions maté-

ont été successi-

vement étendues dans l'intérêt de l'Etat, dont le budget reçoit le contre-coup de la situation financière des compagnies, et qui sera, à l'expiration de leurs concessions, appelé à recueillir leur héritage. Je me plais à reconnaître que cette partie du contrôle s'exerce avec une régularité et une indépendance satisfaisantes. Mais il s'en faut qu'elle résume toutes les obligations des agents placés sous vos ordres. Leur surveillance et leur action ne doivent

rielles dans lesquelles la chaudière à éprouver devra être présen-

pas s'appliquer avec un

tée suivant ce que le service ordinaire des mines pourra indiquer

téressent le public et le service des voyageurs. J'appelle, en parti-

qufi ce service ne doive avoir qu'à procéder à l'épreuve

dans les conditions réglementaires, à'constater si elle est ou non réussie et à poinçonner ou non l'appareil,

en conséquence, ce

service pourra et devra remettre au service spécial du contrôle, (*) Volume de 1892, p. 299 et 397.

questions qui

in-

culier, votre attention sur le contrôle de l'exploitation technique,

d'après les circonstances.

Bien

zèle moindre aux

tel que le définit, dans l'article 5, l'arrêté du 26 octobre 1893 (*). Il vise les réclamations et plaintes des particuliers au sujet des retards de

trains,

des correspondances de trains, du service des

agents de l'exploitation et de la traction. J'ajoute, comme rentrant

(*) Volume de 1895, p. 449.