Annales des Mines (1912, série 11, volume 1, partie administrative)
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CIRCULAIRES.
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CIRCULAIRES. nelloment avantageuses, ils ont gagné ensuite peu à peu, par prolongements successifs de leurs canalisations, les communes
lesquelles la concession est le régime normal, peuvent excep-
voisines, pour se révéler un jour dé lenteurs de véritables réseaux
tionnellement être autorisées par permissions de voirie lorsque la
parfois interdépartementaux, autorisés par décisions d'espèce
concession présenterait, par suite de dispositions locales, plus d'inconvénients que d'avantages.
sans plan d'ensemble et n'offrant aucune garantie, ni aux communes qui ne peuvent contrôler la bonne exploitation de ces
Mais si en pareil cas l'usage des permissions de voirie ne peut
distributions publiques, ni aux particuliers que ne protègent aucun des cabiers des charges, aucun tarif approuvé.
être évité, l'administration n'en doit pas moins veiller à ce que •ladélivrance des permissions soit subordonnée à des clauses et
L'administration supérieure, qui a la charge de veiller à l'ap-
conditions de nature à prévenir les abus. 11 me paraît utile, en
plication de la loi de 1906, ne saurait se désintéresser des con-
conséquence, de vous adresser des instructions détaillées en ce
ditions d'établissement et d'organisation de l'ensemble du réseau
qui concerne la rédaction des titres de permission que les auto-
français des distributions d'énergie qui est déjà intimement lié,
rités locales sont appelées à délivrer.
et le sera chaque jour davantage, au développement industriel
Je vous rappelle tout d'abord que les permissions autorisant
et économique du pays. Elle doit avoir souci d'éviter que des
l'établissement de distributions d'énergie électrique
distributions installées par simples permissions puissent faire
mises aux conditions ordinaires des arrêtés réglementaires rela-
sont sou-
échec à l'établissement de distr ibutions organisées d'après des
tifs aux permissions portant occupation temporaire du domaine
contrats précis de concession qui assurent le fonctionnement
public; elles sont en outre soumises aux conditions spéciales
des entreprises dans les conditions les plus favorables à la fois
stipulées par les règlements d'administration publique pris en
aux intérêts généraux et aux intérêts particuliers. Aussi, je ne
exécution de la loi du 15 juin 1906.
peux que maintenir les instructions de mes prédécesseurs et.
L'arrêté réglementaire du 22 septembre 1906 relatif aux per-
vous rappeler qu'il est désirable que les distributions publiques
missions de voirie générales mentionnant expressément que ses
soient autorisées par concession et non par simple permission.
dispositions ne sont pas applicables aux distributions d'énergie
Néanmoins, quels que soient les avantages que présente la
électrique, les seuls textes réglementaires auxquels il y ait lieu
concession par rapport à la permission, l'emploi de la permis-
de se référer actuellement sont : l'arrêté interministériel
sion peut être justifié dans certaines circonstances : c'est ainsi que :
3 août 1878 concernant les occupations temporaires du domaine
1° Les lignes installées par un particulier pour son usage ou pour
desservir quelques personnes en
propre
nombre très
pnblic, le décret du
du
17 octobre 1907 (.*■) portant fixation des
redevances pour l'occupation du domaine public par les entreprises de
distribution
d'énergie électrique
et le
décret
du
restreint et sans qu'il y ait à proprement parler vente au public
3 avril 1908 (") portant règlement d'administration
peuvent, sans inconvénient, être autorisées par permissions de
pour l'application de la loi du 15 juin 1906.
voirie; il est inutile en ce cas de recourir à l'octroi d'une concession avec cahier des charges et tarifs;
tembre 1911 sur les plantations dont les indications concernant
2° Les lignes peuvent,
de
comme
transport desservant l'indique
la
les services publics-
circulaire
ministérielle
du
publique
Il y a lieu d'y ajouter la circulaire ministérielle du 24 seples règles à observer pour l'abatage des arbres sur les routes ne devront pas être perdues de vue; il convient notamment de rap-
3 aoùll908, être autorisées indifféremment soit par concession,
peler qu'une plantation ne pourra être abattue qu'avec l'autori-
soit par permissions de voirie, suivant que l'un ou l'autre ré-
sation du ministre des travaux publics.
gime est plus favorable à leur établissement. L'intérêt bien entendu de l'État, comme celui de la commune, commande de
comme des actes purement administratifs, l'administrationétant
les favoriser dans la plus large mesure, sans les subordonner
seule juge des motifs ou considérations qui lui font autoriser
aux besoins de l'organisation d'un service collectif de distribution;
loccupation privative du domaine public au profit des particu-
3° Les lignes établies en vue d'une distribution publique,pour
A la lumière de ces textes, les permissions
(*) Volume de 1908, p. 237. ('*) Volume de 1908, p. 293.
apparaissent