Annales des Mines (1912, série 11, volume 1, partie administrative)
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CIRCULAIRES.
CIRCULAIRES.
initiale, aucune extension ne pourra être effectuée, aucun branchement ne pourra être établi, sans qu'une demande spéciale ait été présentée et ait fait l'objet d'une instruction régulière; ces installations complémentaires seront d'ailleurs soumises à la régiementation nouvelle. Vous voudrez bien ne pas manquer de rendre compte à l'administration de toute difficulté qui pourrait se produire à ce sujet. J'ajoute que tout bénéficiaire actuel d'une permission de voirie pourra, s'il le juge bon, demander à être régi par les dispositions générales de la présente circulaire. Dans ce cas, une nouvelle autorisation lui sera délivrée conformément à celles des formules, ci-annexées, d'arrêté préfectoral ou municipal, qui conviendront.
ANNEXES.
' ANNEXE N° I A LA CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE DU 1er OCTOBRE 1912.
Je vous prie de m'accuser réception des présentes instructions dont j'adresse ampliation aux ingénieurs en chef du contrôle des distributions d'énergie électrique. Jean Deruv.
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MODÈLE D'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fartant autorisation d'installer, par permission de voirie, des lignes particulières ou assimilées en vue d'une distribution d'énergie électrique.
Le préfet du département d Vu la loi du 31 mai 1836 sur les chemins vicinaux ; Vu la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale ; Vu la loi du la juin 1906 sur les distributions d'énergie ; Vu le décret du 17 octobre 1907, sur l'organisation du contrôle des distributions d'énergie électrique, modifié par les décrets des 29 décembre 1911 et 6 septembre 1912 : Vu le décret du 17 octobre 1907 portant fixation des redevances dues pour l'occupation du domaine public, modifié par le décret du 7 septembre 1912; Vu le décret du 3 avril 1908 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 13 juin 1906 ; Vu l'arrêté interministériel du 3 août 1878, concernant les occupations temporaires du domaine public ; Vu l'arrêté du ministre des travaux publics, en date du 21 mars 1911 (*), déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie ; Vu le règlement général sur les chemins vicinaux en date du Vu l'arrêté préfectoral en date du concernant les
(*) Volume de 1911, p. 289.