Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1912, série 11, volume 1, partie administrative)

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JURISPRUDENCE.

JURISPRUDENCE.

pourvoi, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus, le 10 mai 1909, et tendant au rejet de la requête par le motif que depuis plus de vingt-cinq.ans la

mine est restée

abandonnée,

malgré les mises en demeure réitérées que l'administration a adressées au concessionnaire etdont la première remonte à 1901,

CONSEIL D'ÉTAT.

et qu'il est établi que par certains travaux, l'entretien, le transport et l'écoulement du minerai pourraient être assurés ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier; Vu la loi du 21 avril 1810;

MINE INEXPLOITÉE DEPUIS PLUS DE VINGT-CINQ ANS.

INEFFICACITÉ DES

MISES EN DEMEURE RÉITÉRÉES D'EXPLOITER. — DÉCHÉANCE. — REQUÊTE A FIN D'ANNULATION DE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL

(du il septembre 19071

(article 49)

ET27 AVRIL

1838 (article 10). —

REJET.

Ouï M. Favareille, maître des requêtes, en son rapport; 0

1810

Ouï M Bressolles, avocat du sieur Roux, en ses observations;

— [Affaire Roux ;

Ouï M. Riboulet, maître des requêtes, commissaire du gouvernement, en ses conclusions ;

PRONONÇANT LA DÉCHÉANCE. —APPLICATION DES LOIS DES

concession de la mine de houille du times):]

Vu la loi du 27 avril 1838 ; Vu la loi du 24 mai 1872 ;

POURRACIKRS

21

AVRIL

(Alpes-Mari-

Umsidérantqu'auxtermes de l'article49de laloidu2l avril 1810 et de l'article 10 de la loi du 27 avril 1838, le retrait des concessions de mines peut être

Décision au contentieux, du 15 novembre 1912.

prononcé « si l'exploitation est res-

Ireinte ou suspendue de manière à inquiéter la sécurité publique ou les besoins des consommateurs » ;

(EXTRAIT.)

Considérant que le sieur Houx, concessionnaire de la mine de Vu la requête et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur

houille du Pourraciers, a cessé depuis environ vingt-cinq ans

Roux, demeurant à Marseille, 22, rue Sénac, ladite requête et

les travaux préparatoires à son exploitation et que les mises en

ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du con-

demeure qui lui ont, à plusieurs reprises, été adressées par l'administration; depuis 1901, sont restées sans effet;

seil d'Etat, les 21 novembre 1907 et 28décembre 1908, et tendant à ce qu'il plaise au conseil annuler, pour excès de pouvoir, un

Considérant qu'il résulte de l'instruction que cette mine est

arrêté en date du 11 septembre 1907 par lequel le ministre des

susceptible de donner lieu à une exploilalion utile; que,

travaux publics a prononcé la déchéance de la concession de la mine de houille du Pourraciers;

(es conditions, l'inaction du concessionnaire étant de nature à

dans

parier atteinte aux intérêts que les lois ci-dessus visées ont en-

Ce faire, attendu que le défaut d'exploitation de la mine donl

tendu sauvegarder, c'est à bon droit que le ministre des travaux

il s'agit n'est pas de nature à inquiéter la sécurité publique, ni à

publics a prononcé la déchéance de la concession ;

nuire aux besoins des consommateurs, qu'il

requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté iliaque ;

ne rentre

donc

dans aucun des deux cas prévus par l'article 49 de la loi du 21 avril 1810; que les difficultés d'exploitation qui ont jusqu'ici entravé le requérant seraient également insurmontables pour tout nouveau concessionnaife, et qu'en effet, si une demande de concession s'est révélée, il s'agit uniquement spéculation;

d'une tentative de

qu'ainsi le

Décide : er

Art. 1 . — La requête susvisée du sieur Roux est rejetée. Art. 2. — Expédition de la présente décision sera transmise m ministre des travaux publics.

Vu l'arrêté attaqué ; Vu les observations présentées par le ministre des travaux publies, en réponse à la communication qui lui a été donnée du DÉCRETS,

1912.

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