Annales des Mines (1913, série 11, volume 2, partie administrative)
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JURISPRUDENCE.
JURISPRUDENCE. 145. simplement énonciative, qu'elle prévoit notamment la boulet, maître des requêtes, commissaire dugouverdes canaux et l'exécution des travaux de secours, que ses conclusions; gement d'une force hydro-électrique dans les conditions! nt que, d'après l'article 44 de la loi du 21 avril 1810, doit être réalisée comme dans l'espèce peut être nssi 1 a loi du 27 juillet 1880, « un décret rendu en conconstruction d'un canal, qu'au surplus l'envahissement de] eut déclarer d'utilité publique les canaux, les chedevant rendre inexploitable la concession nord de la com| les routes nécessaires à la mine et les travaux de requérante, les travaux dont il s'agit constituent des tnm . m que puits ou galeries destinés à faciliter l'aérage et secours nécessaires à l'exploitation de la mine; que, pat coule» des eaux, à exécuter en dehors du périmètre »; ils étaient susceptibles d'être déclarés d'utilité publiqd^^H . "-'il résulte de l'instruction que la Compagnie des u. i » îjx»;.:»„ .i» i. .„■: , jonsiuera: •!• , , , dès lors, en prenant la décision attaquée, le ministre dj uillèresJ 'Aliun n présenté une demande tendant à ce que le vaux publics a méconnu l'étendue de ses pouvoirs ; travaux publics soumit à l'instruction, en vue d'une Vu la décision attaquée; 'utilité publique, un projet concernant la construcVu les observations présentées par le ministre des le jarrage sur la Creuse et l'installation d'une usine publics, en réponse à la communication qui lui a été dom ique destinée à produire à meilleur compte la force pourvoi, lesdites observations enregistrées comme ci v "épuisement des eaux de sa concession; le 10 mai 1906, et tendant à son rejet, par les motifs Tessaire """-'j" ., r nt que ces travaux ne sauraient être assimilés à la „...<„«:„„ J. .,„:— u„j„„ *i„„..„•„.' 1-.;...i..: .onsiuera création d'une usine hydro-électrique par l'établis -me: j , i canal et qu'ils ne rentrent pas dans la catélglnlct 0 l'un barrage ne saurait être assimilée à la construction d'uni*. A*M.;,.~,m>- do secours prévus par l'article 44 précité ; que, que l'article 44, au surplus, en autorisant la déclaration compagnie requérante n'est pas fondée à soutenir lité publique des travaux de construction des canaux, roi décision attaquée, le ministre a méconnu l'étendue chemins de fer, n'a eu en vue que la ^construction de vos oirs ; communication; que, d'autre part, le législateur ) ';^ide t comprendre dans la catégorie des travaux de secours qm l.a requête susvisée de la Compagnie des houillères travaux miniers proprement dits, commandés nonparunii| |rejetée. économique, mais par une nécessité technique, et qui, Expédition de la présente décision sera transmise tables dépendances delà mine, n'ont d'utilité publique <M |des travaux publics, des postes et des télégraphes. elle ou pour elle ;que la création de l'usine hydro-électriqut| jetée ne rentrait pas au nombre des travaux susceptibles déclarés d'utilité publique et que, par suite, c'est avec que le ministre a, par la décision attaquée, refusé de sou à l'instruction la demande de la compagnie requérante; Vu le mémoire en réplique présenté pour la société rante, ledit mémoire enregistré comme ci-dessus, le I cembre 1906, et tendant aux mêmes fins que la requête ît| les mêmes moyens ;
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Vu Vu Vu Vu
les autres pièces produites et jointes au dossier ; la loi du 21 avril 1810; la loi du 27 juillet 1880; la loi du 24 mai 1872 ;
Ouï M. Vergniaud, auditeur, en son rapport ; c Ouï M Panhard, avocat de la compagnie des houiij d'Ahun, en ses observations;