Annales des Mines (1913, série 11, volume 2, partie administrative) [Image 73]

Cette page est protégée. Merci de vous identifier avant de transcrire ou de vous créer préalablement un identifiant.

144

JURISPRUDENCE.

JURISPRUDENCE. 145. simplement énonciative, qu'elle prévoit notamment la boulet, maître des requêtes, commissaire dugouverdes canaux et l'exécution des travaux de secours, que ses conclusions; gement d'une force hydro-électrique dans les conditions! nt que, d'après l'article 44 de la loi du 21 avril 1810, doit être réalisée comme dans l'espèce peut être nssi 1 a loi du 27 juillet 1880, « un décret rendu en conconstruction d'un canal, qu'au surplus l'envahissement de] eut déclarer d'utilité publique les canaux, les chedevant rendre inexploitable la concession nord de la com| les routes nécessaires à la mine et les travaux de requérante, les travaux dont il s'agit constituent des tnm . m que puits ou galeries destinés à faciliter l'aérage et secours nécessaires à l'exploitation de la mine; que, pat coule» des eaux, à exécuter en dehors du périmètre »; ils étaient susceptibles d'être déclarés d'utilité publiqd^^H . "-'il résulte de l'instruction que la Compagnie des u. i » îjx»;.:»„ .i» i. .„■: , jonsiuera: •!• , , , dès lors, en prenant la décision attaquée, le ministre dj uillèresJ 'Aliun n présenté une demande tendant à ce que le vaux publics a méconnu l'étendue de ses pouvoirs ; travaux publics soumit à l'instruction, en vue d'une Vu la décision attaquée; 'utilité publique, un projet concernant la construcVu les observations présentées par le ministre des le jarrage sur la Creuse et l'installation d'une usine publics, en réponse à la communication qui lui a été dom ique destinée à produire à meilleur compte la force pourvoi, lesdites observations enregistrées comme ci v "épuisement des eaux de sa concession; le 10 mai 1906, et tendant à son rejet, par les motifs Tessaire """-'j" ., r nt que ces travaux ne sauraient être assimilés à la „...<„«:„„ J. .,„:— u„j„„ *i„„..„•„.' 1-.;...i..: .onsiuera création d'une usine hydro-électrique par l'établis -me: j , i canal et qu'ils ne rentrent pas dans la catélglnlct 0 l'un barrage ne saurait être assimilée à la construction d'uni*. A*M.;,.~,m>- do secours prévus par l'article 44 précité ; que, que l'article 44, au surplus, en autorisant la déclaration compagnie requérante n'est pas fondée à soutenir lité publique des travaux de construction des canaux, roi décision attaquée, le ministre a méconnu l'étendue chemins de fer, n'a eu en vue que la ^construction de vos oirs ; communication; que, d'autre part, le législateur ) ';^ide t comprendre dans la catégorie des travaux de secours qm l.a requête susvisée de la Compagnie des houillères travaux miniers proprement dits, commandés nonparunii| |rejetée. économique, mais par une nécessité technique, et qui, Expédition de la présente décision sera transmise tables dépendances delà mine, n'ont d'utilité publique <M |des travaux publics, des postes et des télégraphes. elle ou pour elle ;que la création de l'usine hydro-électriqut| jetée ne rentrait pas au nombre des travaux susceptibles déclarés d'utilité publique et que, par suite, c'est avec que le ministre a, par la décision attaquée, refusé de sou à l'instruction la demande de la compagnie requérante; Vu le mémoire en réplique présenté pour la société rante, ledit mémoire enregistré comme ci-dessus, le I cembre 1906, et tendant aux mêmes fins que la requête ît| les mêmes moyens ;

J

Vu Vu Vu Vu

les autres pièces produites et jointes au dossier ; la loi du 21 avril 1810; la loi du 27 juillet 1880; la loi du 24 mai 1872 ;

Ouï M. Vergniaud, auditeur, en son rapport ; c Ouï M Panhard, avocat de la compagnie des houiij d'Ahun, en ses observations;