Annales des Mines (1913, série 11, volume 2, partie administrative) [Image 72]

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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS SDR LES MINES,

autres dispositions d'arrêtés ou de décrets antérieurs4 à celles du présent décret. Art. 96. — Le ministre des colonies est chargé de 1 du présent décret, qui sera publié au Journal officiel deJ blique française, inséré au Bulletin des lois et publié an| officiel de la Nouvelle-Calédonie.

JURISPRUDENCE.

CONSEIL D'ÉTAT,

Fait à Paris, le 28 janvisj A.

FALLIÈRES.

Par le Président de la République : Le ministre des colonies, MûREL.

IBAVAUX DE SECOCBS. u

L0

NULA A LÏS!

DU

21

AVRIL

D'UNE

H"CTI0N

APPLICATION

1810-27 JUILLET 1880. —

DÉCISION*

MINISTÉRIELLE

DE

L'ARTICLE

REOUKTE A

REFUSANT

DE

44

DE

FIN D'ANSOUMETTRE

UNE DEMANDE TENDANT A LA DÉCLARATION D'UTILITÉ

D'UNE USINE HYDRO-ÉLECTRIQUE, AVEC BARRAGE

SUR

UNE

DESTINÉE A SERVIR A L'ASSECHEMENT DE MINES. :— TRAVAUX NON

SlMILABLES A LA CONSTRUCTION DTO* CANAL ET NE RENTRANT

I'AS

|lS LA CATÉGORIE

CITÉ.,

(Affaire

DE

CEUX

COMPAGNIE DES

PBÉVUS

PAR

L'ARTICLE

44

PRÉ-

HOUILLÈRES D'AHUN.)

Décision au contentieux, du 6 décembre 1912. (EXTRAIT.)

[•equéte sommaire et le mémoire ampliatif présentés jompagnie des houillères d'Ahun, société anonyme dont locial est à Paris, 13, rue de la Chaussée-d'Antin, repré|r son administrateur délégué, ladite requête et ledit enregistrés au secrétariat du contentieux du conseil 22 septembre 1905 et 10 janvier 1906, et tendant à ce Je au conseil annuler, pour excès de pouvoir, une décilate du 28 juillet 1905, par laquelle le ministre des tralics a refusé de soumettre à l'instruction la demande Jaitprésentée à l'effet d'obtenir, par application de Tarie la loi du 21 avril 1810-27 juillet 1880, la déclaration publique pour l'établissement d'une usine hydro-élecec barrage sur la Creuse destinée à servir à l'assècheses mines ;

le siègt sentée mémoi d'Etat, qu'il pl sion, vaux pi qu'elle ticle ! d'util! trique ment di Ce fai e, attendu que l'article 44 de la loi du 21 avril 1810 prévoit exécution de tous les travaux qui peuvent être nécessaires i û mine, que l'énonciation donnée par l'article 44 est