Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1913, série 11, volume 2, partie administrative)

472

SUR LES MINES, ETC.

LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS

473

Art. 13. — Les dispositions de l'article 32 de la loi du 23 décembre 1012 sont applicables aux maisons individuelles affectées aux familles nombreuses visées par ledit article. L'État partici-

BAREMES

pera pour moitié, en ce qui concerne les familles nombreuses

ANNEXÉS.

Barème A

visées à l'article 2 de la présente loi, aux subventions accordées par les communes aux offices publics et aux sociétés d'habitations à bon marché dans les conditions prévues par l'article 32 susvisé.

Servant à déterminer la part des dépenses d'assistance aux familles nombreuses a couvrir par les communes dans les conditions prévues au 3° de l'article 7.

Si-l'office public ou la société d'habitations à bon marché s'enTABLEAU

gage à affecter aux familles visées à l'article 2 des logements

I.

représentant la moitié au moins du montant des valeurs locatives de l'ensemble des logements de chaque immeuble, les subventions pourront s'élever à 2 p. 100 du prix de revient de l'immeuble ; elles pourront faire l'objet de contrats pour une durée

PART

VALEUR

.de la dépense à couvrir par les communes sur la base du centime démographique

du centime démographique

de trente ans au plus. Les délibérations des conseils municipaux relatives à cet objet ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par les ministres de l'intérieur, du travail et des finances. Art. 14. — Le préfet, sur l'avis du conseil général, pourra créer des comités de patronage dont le rôle et le fonctionnement seront déterminés par un des règlements prévus

à

l'ar-

ticle 13.

p. 100 ' 4

Au-dessous de 0,06.. De 0,061 à 0,08. .. De 0,081 à 0,10... De 0,101 à 0,12. De 0,121 à 0,14 De 0,141 à 0,16.. . De 0,161 à 0,18 .. . De 0,181 à 0,20 Au-dessus de 0,20.

68 10

13 17

21 23 30

Art. 15. — Des règlements d'administration publique détermineront les mesures nécessaires pour assurer l'exécution delà présente loi.

TABLEAU

II.

Un règlement spécial d'administration publique déterminera les conditions de son application à la ville de Paris. La présente loi sera applicable dans les trois mois qui suivront l'insertion des règlements d'administration publique au Journal

PART CHARGES

FINANCIÈRES DES COMMUNES

(Nombre total des centimes)

officiel.

Au-dessous de 10 centimes Do 11 à 23... De 26 à 40.. De 41 à 53.. De 36 à 70. De 71 à 85. De 86 à 100. De 101 à 120 ' Au-deasus de 120

de la dépesse à couvrir par les communes en raison de leurs charges financières

p. 100 20 17 14

H 9

i -

5 3 1