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SUR LES MINES, ETC.
LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
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Art. 13. — Les dispositions de l'article 32 de la loi du 23 décembre 1012 sont applicables aux maisons individuelles affectées aux familles nombreuses visées par ledit article. L'État partici-
BAREMES
pera pour moitié, en ce qui concerne les familles nombreuses
ANNEXÉS.
Barème A
visées à l'article 2 de la présente loi, aux subventions accordées par les communes aux offices publics et aux sociétés d'habitations à bon marché dans les conditions prévues par l'article 32 susvisé.
Servant à déterminer la part des dépenses d'assistance aux familles nombreuses a couvrir par les communes dans les conditions prévues au 3° de l'article 7.
Si-l'office public ou la société d'habitations à bon marché s'enTABLEAU
gage à affecter aux familles visées à l'article 2 des logements
I.
représentant la moitié au moins du montant des valeurs locatives de l'ensemble des logements de chaque immeuble, les subventions pourront s'élever à 2 p. 100 du prix de revient de l'immeuble ; elles pourront faire l'objet de contrats pour une durée
PART
VALEUR
.de la dépense à couvrir par les communes sur la base du centime démographique
du centime démographique
de trente ans au plus. Les délibérations des conseils municipaux relatives à cet objet ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par les ministres de l'intérieur, du travail et des finances. Art. 14. — Le préfet, sur l'avis du conseil général, pourra créer des comités de patronage dont le rôle et le fonctionnement seront déterminés par un des règlements prévus
à
l'ar-
ticle 13.
p. 100 ' 4
Au-dessous de 0,06.. De 0,061 à 0,08. .. De 0,081 à 0,10... De 0,101 à 0,12. De 0,121 à 0,14 De 0,141 à 0,16.. . De 0,161 à 0,18 .. . De 0,181 à 0,20 Au-dessus de 0,20.
68 10
13 17
21 23 30
Art. 15. — Des règlements d'administration publique détermineront les mesures nécessaires pour assurer l'exécution delà présente loi.
TABLEAU
II.
Un règlement spécial d'administration publique déterminera les conditions de son application à la ville de Paris. La présente loi sera applicable dans les trois mois qui suivront l'insertion des règlements d'administration publique au Journal
PART CHARGES
FINANCIÈRES DES COMMUNES
(Nombre total des centimes)
officiel.
Au-dessous de 10 centimes Do 11 à 23... De 26 à 40.. De 41 à 53.. De 36 à 70. De 71 à 85. De 86 à 100. De 101 à 120 ' Au-deasus de 120
de la dépesse à couvrir par les communes en raison de leurs charges financières
p. 100 20 17 14
H 9
i -
5 3 1