Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1842, série 4, volume 1)

SUR DES MINES.

ORDONNANCES 794 commune de l'Étoile., la grange Rouge, le moulin de

795 Lesdites limites renfermant une étendue superficielle totale de dix-neuf kilomètres carrés, 73' hectares.

commerce du sieur Chamberet , la grange Chantrans Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de dix-neuf kilomètres carrés, quatre-vingt-dix-neuf bectares, quatre-vingt-cinq centiares.

(»dormance dui janvier 184-2, qui donne acte aux

.

Art. 6. (Utsupret).

sieurs PARMENTIER et GRILLET de leur désistement

du pourvoi qu'ils avaient formé, contre une décision du ministre des travaux publics , portant interdiCtion de travaux illicites entrepris pour l'ex-. ploitation d'eau salée.

eilesdeimineOrdonnance cln 6 janvier 184,2, portant qu'il est. des Touches fait réunion à la concession des mines de houille, des TOUCHES (Loire-Inférieure) , telle qu'elle a été délimitée par l'ordonnance du 28 avril 1839, d'un terrain houiller de 2 kilomètres 110 hectares, situé

Sur le l'apport du comité du contentieux, Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif à nous présentés au nom des sieurs Parmentier et Grillet, se di-

sur le territoire de la commune. de LIGNÉ'.

( Extrait. )

sant propriétaires de la saline de G-ouhenans, département de la Haute-Saône, ladite requête et ledit mémoire enre-

Art. 2.. Au moyen de cette addition, les limites dé la con -

gistrés au secrétariat général de notre conseil d'État, les 10 août et 14 octobre 1839, et tendant: à ce qu'il nous plaise annuler une décision de notre ministre des travaux publics, du 1" août 1839 , confirmative d'un arrêté du préfet de la Haute-Saône, du 21 mai.1839 lequel interdit un sondage entrepris par les requérants sur le territoire de Goubenans, pour une exploitation d'eau salée; en-

cession. des Touches sont et demeurent fixées ainsi qu'il suit .savoir Au nord, depuis le point P où la ligne séparative commune aux deux concessions de'Languin et des Touches vient recouper le ruisseau de..Noritagné, le cours de ce ruisseau en le remontant d'abord jusqu'au point A'; puis de ce point, en. suivant tru- chemin creux dans le fossé duquel coule le.ruisseau jusqu'à sai source supposée-en A, et du point A par une droite tirée sur la Guignardière , arrêtée au point B" , limite de la commune de Taillé A l'est, la portion' de la limite de la même commune, comprise entre le point A" ci-dessus indiqué, et le point D' où -cette limite est recoupée par la droite tirée de la Guignardière sur la chapelle Breton; puis de cc dernier point D', trois droites successives. passant par la chapelle

semble annuler ledit arrêté ;

Subsidiairement, et pour le cas. où la compéttnce de l'autorité administrative serait reconnue. ordonner,. avant faire droit, la Vérification par experts d upuits d'eau salée, frappé d'interdiction, à l'effet de constater si lés eaux qui

en proviennent sont naturellement ou artificiellement salées

u la décision attaquée, ensemble l'arrêté du préfet de la 'Haute-Saône précité ; Vu lé mémoire en réplique à nous présenté au nom des sieurs Parmeniier et Gril let , enregistré au secrétariat gé-

Breton, la Bourgonnière et le moulin des Hommeaux ( point E) ;

Au sud, la partie de la ligne droite EF tirée di moulin des Hommeaux à la basse Brechoulière, comprise entre le-

dit moulin des Hemmeaux et le point Q -d'intersection avec la ligne de partage PQ ;

A l'ouest, cette même ligne de division, depuis le point

Q jusqu'au point de. départ P situé sur le ruisseau de

Mont a gn é ;

ii

néral de notre conseil d'État le 4 mars 1841 , par lequel ils déclarent persister dans leurs précédentes conclusions; ledit mémoire enregistré comme dessus, le 4 mars 1841 u l'acte à nous présenté au nom des requérants par lequel ils déclarent se désister de leur pourvoi ; ledit acte enregistré comme dessus, le 30 novembre 18/1 ;