Annales des Mines (1849, série 4, volume 16) [Image 290]

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DÉCRETS ET ARRÊTÉS

Art. 4. ( Comme à l'article 4 rapporté ci-dessus du décret relatif à la concession de CRADERNAC. )

Cahier des charges de la concession des mines de houille de LA. CHAUDE.

(Extrait.) Art. 2. Les concessionnaires ouvriront le plus tôt possible une communication entre le puits actuel et les travaux de l'ancienne galerie inclinée débouchant au jour, de manière à assurer l'aérage des travaux et la sûreté des ouvriers. Ils exécuteront, en outre, conformément à ce qui leur sera prescrit par le préfet et sous la surveillance spéciale des ingénieurs des mines , les travaux qui seront jugés nécessaires pour compléter l'exploration des terrains compris dans la concession.

Art. 7. Dans le cas où les travaux projetés par les

concessionnaires devraient s'étendre sous le village de Langeac, ces travaux ne pourront être exécutés qu'en vertu d'une autorisation spéciale du préfet, donnée sur le rapport des ingénieurs des mines, après que le conseil municipal et les propriétaires intéressés auront été entendus, et après que les concessionnaires auront donné caution de payer l'indemnité exigée par l'article I 5 de la loi du 21 avril 1810. Les contestations relatives soit à la caution , soit à l'indemnité, seront portées devant les tribunaux et cours, conformément audit article. L'autorisation d'exécuter les travaux sera refusée par le préfet, s'il est reconnu que l'exploitation peut compromettre la sûreté du sol, celle des habitants ou la conservation des édifices.

Mines de Icr du _Décret du Président de la 14ublique, en date du 16 novembre 18!1.9 , qui accorde à la Ce des mines

Bagne.

de houille deCom.oBRIÈftES, constituée par acte pu-

blic du 6 novenzbrc 18l6, la concession de mines de fer situées dans la commune de 'CoLLooRitnEs, arrondissement de TOULON (Var).

(Extrait. ) Art. 2. Cette concession, qui prendra le nom de con-

SUR LES MINES.

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cession de Bagua , est limitée , conformément au plan an-

nexé au présent décret, ainsi qu'il suit, savoir A l'Est, à partir de la borne tribanale des communes d'Hyères, de Collobrières et de Bormes , point S du plan, par une ligne droite allant à la rencontre des chemins de Collobrières à Grimaud, et de Collobrières à la GardeFreinet, point B. du plan ; Au Nord, à partir dudit point R, par une ligne droite s'alignant sur le pont de Collobriéres jusqu'au point U, où elle est rencontrée par une autre droite joignant la bastide du vallon des Coignets ;

A l'Ouest, par une portion de ladite droite prolongée, portion comprise entre le point U précité et le point T, où elle est croisée par une autre droite allant de la Bastide-des-Grès au point de départ S Au Sud , par la partie de ladite droite comprise entre le point T ci-dessus défini et le point de départ S. Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de sept kilomètres carrés, vingt-six hectares. Art. 5. Les droits attribués aux propriétaires de la surface, par les articles 6 et 42 de la loi du 2E avril 1810, sur le produit des mines concédées, sont réglés 1° à une

rente annuelle de cinq centimes par hectare de terrain

compris dans la concession; 2° à une rétribution de vingtcinq centimes par mètre cube de minerais extraits et prêts à être fondus; ladite rétribution payable seulement aux propriétaires des terrains sous lesquels les exploitations auront lieu. Ces dispositions seront applicables nonobstant les stipulations contraires qui pourraient résulter de conventions antérieures entre le concessionnaire et les propriétaires de la surface. Cahier des charges des mines de fer de BAGNA.

(Extrait.) Art. 2. Le concessionnaire exécutera immédiatement les travaux nécessaires au complément de la reconnaissance des gites concédés et à la préparation de l'exploitation. Ces travaux, qui consisteront principalement en

tranchées sur le prolongement présumé des gîtes, au

delà des affleurements connus, en galeries sur la direction et sur la pente de ces gîtes, enfin en galeries à tra-