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CIRCULAIRES. CIRCULAIRES.
594 et l'objet de la resoient la qualité du pétitionnaire quête. aujourd'hui tombée Si la prescription dont il S'agit est surtout pour ceren désuétude , presque entierement , parmi lesquelles doivent être taines natures de petitions d'emploi, on peut eu trouver une rangées les demandes de tolérance de la dans une sorte des causes princ'pales publics , qui part des administrations et fonctionnaires perdre de vue la déà peu et a fait s'est introduite peu l'article 24 de la loi précitée, de fense, formulée par écrits sur papier donner ensuite aux actes ou demandes des travaux pour l'administration libre. C'est un devoir autant qu'il est en elle, et dans la publics de contribuer de l'abus qui limite de ses attributions, à la suppression lui a été signalé. monsieur le Je viens vous inviter en conséquence, nécessaires pour que désPréfet, à prendre les mesures , les pétitions relatives ormais , dans votre département publics qui ne seront pas présenau service des travaux coinine tées conformément à la loi soient considérées nulles et non avenues. réception de la présente cirJe vous prie de m'accuser ampliation à M. l'ingénieur culaire, dont j'adresse une en chef.
monsieur le Préfet, l'assurance de ma considération Recevez'la plus distinguée. Le ministre des travaux publics,
Signé T. LACROSSE.' Pour ampliation Le secrétaire général, Signé ROULAGE.
de l'enreExtrait d'une instruction de l'administration des peurelative au timbre gistrement et des domaines
lions.
VII assujettit L'article 12 de la loi du 13 brumaire an dimen,ion dit paau droit de timbre établi à raison de la de lettres,
en forme pier 6( les pétitions et mémoires , mêmeministres, à toutes
n présentés au gouvernement, aux
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» autorités constituées..., et aux administrations et êta» blissernents publics. »
Les contraventions à .cette disposition donnent lieu, suivant l'article 26, rit° 3, de la mémo loi , à une amende
réduite à 5 francs par l'article 10 de la loi du 16 juin 1824, outre le payement du décime et du droit de timbre. L'administration a souvent appelé la vigilance des préposés. notamment par les instructions des 27 fructidor an X. n. 72 6 mars 1812, 11° 565; 20 février 1817, ne 765 ; 2l septembre 1829, n° 1291,, et 30 avril 1832, n° 1399, S ter. Ces instructions ont fait connaitre en même temps les exemptions de timbre exceptionnellement accordées par la législation. Plusieurs de ces exemptions sont aujourd'hui sans objet ; celles qui peuvent encore être invoquées concernent. le Les pétitions adressées à l'Assemblée nationale; 20 Les demandes de congés absolus ou limités, ou de secours. .3° Les pétitions des déportés et réfugiés des colonies tendant à obtenir des certificats de résidence, passe-ports et passages pour mlourner dans leur pays. .Ces trois exceptions sont établies par l'article 16 de la
loi du 13 brumaire an VII. 40 Les observations que les propriétaires qui ont à réclamer contre les articles du classement parcellaire cadastral doivent, itux termes de l'article 24 de la loi du 15 septembre 1807, fournir au maire avant l'expiration du mois accorde pour prendre communication du classe-
ment. (Instructions nes 387 et 1291.) 50 Les réclamations en décharge ou réduction des contributions foncière , personnelle , mobilière , des portes et renètres et des patentes, ayant pour objet une cote moindre de 30 francs. (Loi du 21 avril 1832, articles 4 et 28 ; avis du comité des finances du 30 octobre 1835, ap-.. prouvé par le ministre le 20 novembre suivant.) 6° Celles auxquelles peut donner lieu la composition de la liste du jury, de la liste des électeurs des tribunaux de commerce et de la liste des électeurs en matière électorale. L'exemption résulte des décrets des 7 août 1848, instruction ne 1830; 28 août 1848, instruction ne 1829 et 8, 28 février, 15 mars 1849, instruction n° 1833, qui