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CIRCULAIRES. CIRCULAIRES.
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récladispensent du timbre les actes judiciaires dont ces mations sont l'objet. la 7° Enfin, suivant une décision du 13 août 1819,VII, an disposition de l'article 12 de la loi du 13 brumaire applicable relative au timbre des pétitions, n'est point adressés par les aux mémoires et à la correspondance soit au ministre, soit à l'adminischambres de commerce des demandes ou des réclamatration des douanes, pour (Instruction n° 1291.) tions d'un objet général. les Telles, sont, d'après la législation sur le timbre, exceptions autorisées. comprise Tonte pétition, même en forme de lettre, non exceptions, quels que soient dans l'une ou l'autre de ces l'aul'objet de la demande, la qualité du pétitionnaire , est suauquel elle est adressée, torité ou le fonctionnaire 12 de jette à la formalité du timbre en vertu de l'article formalité VII, et, lorsque cette la loi du 43 brumaire an la pétition n'a pas été remplie il ne peut être statué sur la défense portée dans l'article 24 de la sans contrevenir à même loi.
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applicable, 10 aux sels ignigènes et aux sels étuvés des marais salants de l'Ouest, lorsqu'ils sont transportés en vrac et par mer ; 2° aux sels bruts des marais salants du Midi expédiés, pareillement par mer et en vrac, des ports de la Méditerranée à destination de ceux de l'Océan et de la Manche. Des dispositions de ce décret, combinées avec celles des deux ordonnances du8 décembre 1843 et du 10 avril 1846, il résulte que la remise allouée à titre de déchet', en cas d'acquittement immédiat de la taxe de consommation ou d'expédition à destination des entrepôts, sera désormais réglée de la manière Suivante: Sels bruts récoltés sur les marais salants de l'Océan ou de la Manche
5 p. 0/0
Expédiés par mer et en vrac ports de la Méditerranée à Sels bruts récoltés sur les marais des destination de ceux de l'Océan salants de la Méditerranée. et de la Manche. . . 5 p. o/o . . . '
Sels ignigènes et sels étuvés des s 1 marais salants de l'Ouest. Sels raffinés
Dans tous les autres cas.
.
3 p. o/o
Expédiés par mer et en vrac. 5 p. 0/0
Dans tous les autres cas. . 3 p. 0/0
..
3 p. 0/0
Je ne crois pas inutile de rappeler ici que les dispositions qui précèdent concernent exclusivement les sels ré-
coltés ou fabriqués en France, puisque, aux termes de Déchet des sels.
M.
Paris, le 3 août 1840.
Transmission avril d'un di,eret dit Les ordonnances du 8 décembre 1843 et du 10 Gouvernement 1846, rendues en exécution de l'article 15 de la loi du 17 portant fixation les circulaires nos 1.998 et 2108, de la remise ac- j ui rt 1 840 et transmises par la remise accordée à titre de déchet cordée à titre de ont fixé à 5 p. 0/0 l'Océan et de la déchet légal. pour les sels bruts des marais salants de
des Manche, et à 3 p.010 celle afférent tant aux sels bruts ou Méditerranée qu'aux sels ignigènes marais salants de la raffinés et aux sels étuvés des marais salants de l'Ouest.de L'expérience ayant fait reconnaître que la remise com3 p. 010 était, dans certains cas, insuffisante pour le transqu'éprouvent les sels dont penser la déperdition intervenu le port s'effectue par la voie maritime, il est citée, un vertu de la loi ci-dessus 23 juillet dernier, en République, dont je joins ici décret du Président de la 0/01a remise une ampliation (1), qui élève au taux de 5 p. (1) Voir le décret, suprà, page 540.
la loi du 28 décembre 1848, ceux provenant de Petranger, de l'Algérie et autres possessions françaises d'outre-mer, ne jouissent d'aucune remise à titre de déchet. J'invite les directeurs à donner immédiatement des ordres pour l'exécution de la présente, qu'ils auront soin de porter à la connaissance du commerce. Le directeur de l'administration des douanes.
Signé Tu. GRÉTERIN
M. le Préfet
Appareils et ba-
Paris, le 10 septembre 1849.
teaux à vapeur.
Envoi d'une noMonsieur le Préfet, j'ai l'honneur de vous transmettre tice sur les accides exemplaires d'une notice sur les explosions et rup- dents. tures d'appareils à vapeur qui ont eu lieu en 1848, tant dans les établissements industriels qu'à bord des bateaux;
notice qui a été insérée dans les Annales des mines et dans celles des ponts-et-chaussées.