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JURISPRUDENCE
le 17 février 1849, par lequel', 1de Castellane persiste dans ses précédentes conclusion, -3,ytifôùtés'le.ïiiée'sjoin-tes au dossier ; >5! vrtiriirdOntiance. suriconflit , du 9 juin .1842.; Vu ratticle 46 de la loi du 21 avril 181 Ouï M. Daverne , maître des requêtes, en son rapport ;
Ouï Me Roger, avocat des sieurs Coulomb, Brun et autres,ef M° Mathieu Bodet, avocat du sieur de Castellane, eh leurs observations Ouï M. du Martroy, maître des requêtes, suppléant du commissaire du gouvernement, en ses conclusions, Considérant qu'il n'appartient qu'au gouvernement de concéder l'exploitation des mines, et par conséquent de régler les droits sur les produits de l'exploitation, même quand ces produits sont le résultat de recherches non autorisées et antérieures à toute concession; que dès lors c'est avec raison que le conseil de préfecture'dés BniieheSdu-Rhône s'est déclaré incompétent pour statuer sur :la demande en dommages-intérêts formée par les héritiers: Coulomb; Décide
Art. 1". La requête des héritiers Coulomb est rejetée. Art. 2. Les héritiers Coulomb sont condamnés aux
dépens.
Art. 3. Expédition de la présente décision sera transmise au ministre des travaux publics. MINaRES DE TEE.
En cas de concurrence entre plusieurs maîtres de forges, le préfet règle , sur l'avis de l'ingénieur des mines, les a proportions dans lesquelles chaque maître de forges :à( droit à l'achat du minerai exploité par le propriétaire?,,, quand bien même ce propriétaire est en même temps des maîtres de forges intéressés.
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Le préfet doit prendre pour base du partage entMiiesi:' maîtres de forges en concurrence les besoins et les ressources de chacune des usines intéressées.
Déjà les Annales des mines ont publié plusieurs arrêts du conseil d'Etat qui ont consacré les principes ci-dessus:
DES MINES. .
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Nous avons pensé toutefois qù'il pouvait être utile de placer sous les yeuXurkelecteurs un nouvel arrêt rendu à la date du 15 février dernier, et qui confirme la jurisprudence précédemment établie : cet arrêt offre d'ailleurs de l'intérêt:;)en,ce-qifilt décide qué"dans le partage à faire des minerais extraits entre les maîtres de forges en concurrence, le préfet doit faire la part de chacun d'eux non, pas d'une manière vague ou variable en raison des développements de l'exploitation, mais en raison des ressources et des besoins de chaque usine. DE B.
15 février 1850.
La section du contentieux ; Vu la requête et le mémoire ampliatif présentés pour le sienr Pierre Ferrand, maître de forges à la Vache, département de la Nièvre, lesdits requête et mémoire enre-
gistrés au secrétariat général du conseil d'État, les 17 juillet et zo octobre 1847, tendant à ce qu'il plaise au conseil annuler un arrêté du préfet de la Nièvre, en date du 12 juin 1847, par lequel le sieur Lemoine, maître de forges à Cor-. belin, même département de la Nièvre, a été admis, sur
sa demande, au partage par moitié du produit des minières de Saint-Malo, appartenant audit sieur Ferrand et au sieur Bontemps ; En conséquence, maintenir le requérant dans le droit de conserver exclusivement à tous autres et notamment au sieur Lemoine, le minerai qu'il a fait extraire dans les propriétés des sieurs Boiseau et et, en outre , dans le droit exclusif d'extraire Bontemps' à l'avenir dans lesdites deux propriétés ; condamner, enfin,
le sieur Lemoine en tous les dépens ; Vu l'arrêté préfectoral attaqué ;
Vu l'ordonnance de soit communiqué, en date du 24:Juillet 1847, et la notification qui en a été faite, le 21octobre suivant, à la veuve et aux héritiers du sieur Lemoine, qui n'ont pas répondu ;
Vu la lettre, en date du 12 décembre 1848, enregistrée au secrétariat général du conseil d'État, le 14 du même mois, par laquelle le ministre des travaux publics, en réponse à la communication qui lui avait été donnée du pourvoi du