Cette page est protégée. Merci de vous identifier avant de transcrire ou de vous créer préalablement un identifiant.
686
DÉCRETS ET ARRÊTÉS
des mines, ou, à leur défaut, par le garde-mines, et concurremment par les maires ou par tous autres officiers de police judiciaire, selon ce qui est prescrit par l'art. 93 de la loi du 21 avril 181o, et par les art. io et 31 du décret du
3 janvier 1813, et par les art. ii et 21 du Code d'instruction criminelle. Ces procès-verbaux seront affirmés dans le délai spé-
cifié en l'art. 29, visés pour timbre et enregistrés en débet.
L'affirmation sera reçue soit par le juge de paix du canton, soit par un de ses suppléants, soit par le maire
ou par l'adjoint (le la commune où la contravention aura été commise, le tout conformément aux règles établies par l'art. la de la loi du 28 floréal an X sur les justices de
paix.
Art. 33. Il sera adressé au préfet des copies desdits procès-verbaux. Les originaux seront transmis au procureur du roi, chargé , par l'art. 95 de la loi du 21 avril 1810, de poursuivre les contrevenants devant le tribunal de police correctionnelle pour l'application des amendes et autres peines encourues, sans préjudice des dommages-intérêts des parties. Lavoir à bras, à Décret du Président de la République, en date du 1" féPoyans. vrier 185o, qui autorise le sieur BEUGNOT ci établir deux
lavoirs à bras pour la préparation du minerai de fer,
au /Jeu dit LE PRE RICHARD, commune de POYANS (Haute-
Saône). Usine à fer, à Boudreville.
Décret du Président de la République, en date du i" fétrier 185o, qui autorise le sieur Joseph PETOT à maintenir en, activité l'usine qu'il possède sur une dérivation de la rivière de avnE, commune de Boudreville (Côted'Or ) , et qui se compose d'un feu d'affinerie au charbon de bois et de deux patouillets 4 deux huches.
Lavoir à cheval, Décret du Président de lça Re'publique, en date du i" féa Dampierrevrier 185o, qui autoriise le sieur ROCHET a maintenir en sur- Vingeanee.
activité le lavoir à cheval pour la préparation du minerai de fer qu'il a établi dans la commune de DAMPIERRE-.
SUR LES MINES.
687
stri-VINGEANNE (Côte-d'Or), et qui estalimenté par les eaux du canal de la fontaine du DEssus.
Décret du Président de la République, en date du 8 février Feux d'affinerie 185o, qui autorise le sieur DESROUSSEAUX-NOIZET à éta- à Mau". blir deux feux d'affi,nerie au charbon de bois, en remplacement de la platinerie de MATTON , située dans la commune de ce nom (Ardennes), qu'il tient à bail de la dame veuve VILSON. (EXTRAIT.)
Art. 12. La présente permission cessera d'avoir son effet à la fin du bail fait au sieur Desrousseaux-Noizet par la propriétaire de l'usine, ou a l'expiration du renouvellement de ce bail, s'il a lieu. à fer Décret du Président de la République, en date du 8 février deUsine Trigay- la 185o, qui autorise les héritiers ROY et la dame D'ALBON Vieille - Lyre. ou leurs ayants cause à maintenir en activité l'usine à
fer de TRISAY-LA-VIEILLE-LYRE, située sur la rivière de RISLE , dans la commune de Le VIE1LLE-LYRE (Eure).
Cette usine est et demeure composée, savoir 1° D'un haut-fourneau; 2° De trois feux de forge; 3° D'un bocard à laitiers; 4. D'un lavoir à mines; 5° D'une fonderie; 6° Et de tous les appareils d'étirage et de compression nécessaires à la fabrication du fer. à fer de Décret du Président de la République, en date du 8 février Usine Lavaure, 185o, qui autorise le sieur PIGEARD , la daine Ionise commune Bnuyhne, son épouse, et les demoiselles Catherine -Pal- de Sourzac. myre et Jeanne-Clotilde BlitryknE, à maintenir en acti-
vité l'usine à fer de LAVA.URE , située sur le ruisseau de LA CREMPSE, dans la commune de SOURZAC (Dordogne).
Cette usine est et demeure composée : 1.° D'un haut-fourneau alimenté au charbon de bois;