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DÉCRETS ET ARRÊTÉS
Creux-de- rée , est limitée, conformément au plan an-
nexé au présent décret, ainsi qu'il suit , savoir Au Nord, à partir du point A où le bord occidental du chemin de Veuxaulles à Latrecer rencontre le sentier des Folies, par une ligne droite AnB s'alignant sur la borne n. 93 située à la limite des communes d'Ormoy et de Latrecey, ladite droite étant comptée seulement jusqu'au
point n, distant de ioo mètres du point B, bord occi-
dental du chemin dit la voie de Fée; A l'Est, à partir du point n ci-dessus désigné, 1° par une ligne droite menée au point T situé à 4o mètres du bord oriental du puits de recherche marqué au point d sur le plan, cette distance étant comptée dans la direction de l'Ouest à l'Est; 2° par une ligne droite joignant le point T ci-dessus &fini au point C , et prolongée jusqu'en Ii à la rencontre d'une autre ligne droite dirigée dudit point C (jonction dà chemin dit Voie de Fée avec celui qui va de la ferme de Fée à Bondreville) sur la borne n°93;
Au Sud à partir du point C par une portion de cette dernière droite, portion se terminant à la rencontre du bord occidental du chemin de Veuxaulles à Latrecey,
h
point D du plan; A l'Oued, à partir du point D par le bord occidental. dudit chemin de Veuxaulles à Latrecey, jusqu'au point A, point de départ; Lesdites limites comprenant une étendue superficielle de soixante-douze hectares. Art. 5. Les droits attribués aux propriétaires de la surface, par les articles 6 et 42 de la loi du 21 avril 18io, sur le produit des mines concédées, sont réglés : e° à une rétribution de to centimes par hectare pour tous les terrains compris dans l'étendue de la concession; 2" à une rétribution proportionnelle aux produits de l'extraction, laquelle sera payée par les concessionnaires aux propriétaires des terrains sous lesquels ils exploiteront, et est: fixée à vingt centimes (o fr. 20 c.) par mètre cube de minerai brut extrait et mesuré en sortant de la mine. Ces dispositions seront applicables nonobstant lei stipulations contraires qui pourraient résulter de conventions antérieures entre les concessionnaires et les propriétaires de la surface.
SUR LES MINES.
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Cahier des charges de la concession de la mine de fer de CREUX-DE-F11. ( EXTRAIT. )
Art. 12. Les concessionnaires seront tenus de fournir, autant que des exploitations convenablement développées pourront le permettre, à la consommation des usines établies ou à établir dans le voisinage avec autorisation légale. Le prix des minerais sera alors fixé de gré à gré ou à dire d'experts, ainsi qu'il est indiqué en l'article 65 de la
loi du 21 avril 18io, pour les exploitations de minières de fer.
Art. 18. En cas de contestation entre plusieurs maîtres de forges relativement à leurs approvisionnements en mi-
nerai, il sera statué par le préfet, conformément à l'article 64 de la même loi.
Art. 31. Les concessionnaires ne pourront établir des usines pour la préparation mécanique ou le traitement minéralurgique des produits de leurs mines, qu'après avoir obtenu une permission à cet effet dans les formes déterminées par les articles 25 et suivants de la loi du 21 avril 181o.
Décret du Président de la République, en date du 28 avril Tarif de sortie. 1851(1), qui modifie le tarif de sortie pour les chevaux et
pour le plâtre préparé.
Plâtre préparé, etc.
Le Président de la République, Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du com-
merce;
Vu l'article 34 de la loi du 17 décembre 1814, Décrète
Art. 1". Le tarif de sortie est modifié et établi ainsi
qu'il suit
Chevaux de toute espèce
Plâtre préparé, soit moulé, soit calciné.
Exempts. Or,01. par 100 kilog.
Art. 2. Le ministre de l'agriculture et du commerce et (1.) Voir ci-après, p. 807, la circulaire transmissive du 10 mai 1811,