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DÉCRETS ET ARRÊTÉS
le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Minières d'Au. Décision du Ministre des travaux publics, en date du duo - le-Tiehe et d'Aurnetz.
2 mai 1851, relative aux Minières dites d'AunuN-LETIGRE el d'Auxim (Moselle).
Les minières dites d'Audun-le-Tiche et d'Aumetz, tant celles qui sont situées dans les terrains communaux que celles qui- se trouvent dans des terrains appartenant à des particuliers, cesseront, à compter de ce jour, d'être regardées comme formant un cantonnement distinct des autres minières de la contrée. Lesdites minières pourront être exploitées, soit par les propriétaires du sol, soit par les maîtres de forges du voisinage dûment autorisés,, le tout sous l'exécution des formalités et conditions prescrites dans les sections I et II
du titre VII de la loi du ai avril i8so. Le préfet aura particulièrement égard, dans l'application de l'article 64 de ladite loi, aux besoins du département de la guerre. Les minières communales d'Aumetz , d'A ndun-le-
Tiche et d'Ottange, demeureront sous la direction spéciale des ingénieurs des mines et sous la surveillance journalière du garde-mines d'Aumetz. Avances
aux ouvriers par les patrons.
Loi dui4mai 1851 (1), qui modifie l'arrêté du 9 frimaire an XII, en ce qui concerne les avances aux ouvriers.
Art. ier. Les articles 7, 8 et 9 de l'arrêté du 9 frimaire an XII (2) sont Modifiés ainsi qu'il suit. Art. 2.. L'ouvrier qui a terminé et livré l'ouvrage qu'il s'était engagé à faire pour le patron 4 gni. a travaillé pour lui pendant, le, temps réglé, soit par le contrat de louage, soit par l'usage des lieux, ou à qui le patron refuse de l'ouvrage ou son salaire,' a le droit d'exiger la remise de V. ci-après , page 808, la circulaire du ministre de l'agriculture et du commerce, en date du 15 juin 1851 , relative à l'exécution de cette loi. III ° série du Bulletin des lois, bull. 329, n° 3378.
SUR.. LES MINES.
765 son livret et la délivrance de son congé, lors même qu'il n'a pas acquitté les avances qu'il a reçues. Art. 3. De son côté, le patron qui exécute les conventiens arrêtées entre lui et l'ouvrier, a le droit de retenir le livret de celui-ci jusqu'à ce que le travail objet de ces conventions soit terminé et livré, à moins que l'ouvrier, par des causes indépendantes de sa volonté, ne se trouve dans l'impossibilité de travailler ou de remplir les conditions de son contrat. Art. 4. Les avances faites par le patron à l'ouvrier ne peuvent être inscrites' surIe.livret de celui-ci, et ne sont remboursables, au moyen de là retenue, que jusqu'à concurrence de trente francs. Art. 5. La retenue sera du dixième du salaire journalier de l'ouvrier. Art. 6. Les articles 7, 8 et 9 de l'arrêté du 9 frimaire an XII, continuerog, néanmoins ins reffloir leur exécution pour le montant des avances dues par le ouvriers à leurs patrons antérieurement à la promulgatiOn de la présente loi, sans que, en aucun cas, les livrets puissent être retenus pour assurer le remboursement de ces avances, que les patrons puissent se refiiser à le recevoir en argent. A cet effet, le montant de ces avances sera arrêté et inscrit sur le livret de Tourner. L'inscription ainsi faite -
sera légalisée par le président du conseil des prud'hommes,
pu, à son défaut, par le jugetde paix, dans le délai de deux mois, à partir de la promulgation de la présente loi. Toutes les avances qui n'auront pas été constatées suivant les formes et dans les délais énoncés dans le paragraphe précédent, seront soumises au droit commun. Art. 7. Les contestations qui pourraient s'élever relativement à.la délivrance des congés ou à la rétention des livrets serontjugées par les conseils des prud'hommes, et, dans les lieux où ces tribunaux ne sont pas établis, par les juges de paix, en se conformant aux règles de compétence et de procédurc prescrites par les lois, .décrets, ordonnances et règlements. Art. 8. Les juges de paix 'prononceront, les parties présentes ou appelées par voie de simple avertissement. La décision sera exécntoire sur minute et sans aucun délai.