Cette page est protégée. Merci de vous identifier avant de transcrire ou de vous créer préalablement un identifiant.
9O4
LOIS ET ACTES
OBJETS PARTICULIERS relatifs aux mines.
EXTRAIT de l'avis du Conseil des mines sur la question de savoir si la concession provisoire des
mines de houille et de plomb de Briquebec , Pierreville et autres du département de la Manche , accordée
aux , Cens 'Gressieu , Panier et compagnie , par ah-été du comité de salut public , du i S Frimaire an IIT doit être, ou non , révoquée. ( Du 4 Prairial
an IV. )
'CONCLUSIONS. LE Conseil des mines , vu la .réponse des Panier et compagnie , concessionnaires provisoires des mines de houille et de plomb de Briquebec , Pier-reville et autres communes du département de la Manche C.cr's Gressieu
Considérant que ladite réponse confirme que, les C.ens Gressieu , Panier et compagnie n'ont fait
aucuns travaux de recherches et d'exploitations dans l'arrondissement de la. concession provisoire
à eux octroyée par arrêté du comité de salut public , du s 8 frimaire an III, quoique cet arrêté
'leur eût ordonné de mettre cette exploitation en pleine activité dans les Six mois Considérant qu'ils n'ont pas exécuté non plus l'arrêté du comité de salut puha ;: du. i 5 vendémiaire an IV, qui leur enjoignait de justifier devant
les autorités Constituées des lieux, soit de leurs travaux , soit des causes légitimes de leur retard,
Est d'avis Qu'il y a lieu de révoquer ladite concession provisoire du 8 frimaire an IiI , et que le commissaire du Directoire exécutif près du département
de la Manche doit être chargé d'annoncer que
RELATIFS AUX MINES.
9C)
la concession desdites mines sera accordée à tous les citoyens qui réuniront les qualités nécessaires pour l'obtenir : lequel avis sera particulièrement donné à l'administration municipale de Lo , dans le ci-devant district duquel il s'était formé une association pour l'exploitation des mines du département.
A R RÊ T É du Directoire exécutif, du 1.er Brumaire
an V. LE DIRECTOIRE EX.ECUTIF, vu l'art. XIV du titre I. de la loi relative aux ,Mines , du 12
juillet 179j ( vieux style):; contenant que tout concessionnaire sera tenu de commencer son exploitation au plus tard six mois après qu'il aura obtenu la concession ; passé lequel temps .elle sera regardée comme non avenue , et pourra être faite à un autre L'arrêté du comité de salut public de ta Confrimaire de .l'an III vention nationale , par lequel la concession des mines de plomb de Pierreville , Surtainville et communes -adjacentes-, et celle des mines de houille connues sous les noMs de Carteray , Briquebecq et Forêt de Briquebecq , situées dans les districts de Cherbourg et Valogne,
département de la Manche , a été acCordée aux
C.s Gressint Panier et compagnie '.;:demeurant à Paris , rue Croix-des-Petits-Champs Section de la-
, n.cs 38 et 5 5
Le rapport du ministre dainterieur, , par lequel il annonce que les concessionnaires n'ont pas encore commencé l'exploitation des mines, dont il s'agit , et paraissent avoir le dessein bien prononcé de ne pas sortir de l'inaction ARRÊTE ce qui suit : M ni ni 3