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RELATIFS AUX MINES.
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LOIS ET ACTES des sources salées nationales et particulières , pour
la bonne fabrication du muriate de soude ou set commun et l'économie des combustibles Considérant que la loi du 28 juillet 17 91 (vieux style) , sur les mines , défend la construction sans une permission spéciale du pouvoir législatif, de -.forges et usines qui emploient- du bois pour
combustible Considérant enfin que l'entreprise du C." Catoire présente des avantages à la République, si elle est bien dirigée, et peut ne consommer que des tourbes
et de la houille pour combustibles ARRÊTE ce qui suit : ART. I." L'arrêté de l'administration centrale du département de la Meurthe , du.4 nivôse an V portant permission- au C." Cataire d'exploiter les sources qui se trouvent dans son domaine de la Grange-Fouquet, est confirmé pour être exécuté en tout ce qui ne sera pas contraire -au présent arrêté. IL Le C." Catoire sera tenu de traiter d'abord Tes eaux salées par un moyen de concentration antérieurement à l'évaporation par le feu. Le C.'" Catoire ne pourra employer, pour l'évaporation des eaux salées par le feu et la cristallisation du sel , d'autres combustibles que la tourbe et la houille , à moins d'en avoir obtenu la permission spéciale du Corps législatif, dans Ta forme portée dans les art. II et III du titre II de la foi du 28 juillet 1791, sur les mines. Le C." Catoire sera tenu de se conformer aux règles de l'art , avis et instructions qui pourront lui être donnés , quant à la partie d'art , par Te Conseil des mines. Il sera dressé , aux frais du C." Catoire
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conformément à l'art. XIII du titre I." de la loi du 28 juillet 1791 , une carte ou plan de son domaine de la Grange- Fouquet , et il en sera remis deux exemplaires à l'administration du département de la Meurthe , dont l'un sera déposé aux archives de ladite administration , et l'autre envoyé au ministre de l'intérieur. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté , qui ne sera pas imprimé. Pour expédition conforme , signé 'REUBELL , président; par le Directoire exécutif, le secrétaire général, LAGARDE.
EXTRAIT de l'avis du Conseil des mines sur
plusieurs arrêtés du département de la HauteLoire , relatifs an C.e" Lamothe , concessionnaire
des mines de houille de la Taupe , contre lesquels
la C. Ductoc réclame. (Du 21 Ventôse an V.)
CONCLUSIONS. LE Conseil des mines , vu l'arrêté du district de Brioude , du 12 thermidor an III , ensuite du rapport du commissaire envoyé sur la mine de la Taupe par cette administration ; vu les arrêtés' du département de la Haute Loire, ci - dessus cités , les pétitions et réclamations des C. Lamothe
et C.
Ducroc ; l'avis de l'ingénieur des mines
stationnaire à Brioude , du 12. pluviôse dernier vu les arrêts de concession , des 16 mai et 12 septembre 1786 ( vieux style ) ;
Considérant que le C." Lamotlie a droit , en
.
vertu de titres légaux , de .jouir de la concession de la mine de la-Taupe ;