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iots ET ACTES
REI.ATIf S AUX MINES.
propriétaires de ces mines les encouragemens dont ils ont besoin , est de proroger en leur faveur les termes fixés par l'arrêté du 5 -thermidor an V , pour le paiement du prix des coupes annuelles des bois situés dans son arrondissement
AUTRES PIÈCES,
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TELLES qu'Avis du Conseil des mines, Arrêtés
d'Administrations départementales, etc.
ARRÊTE
Que le prix,, pour l'an VII , des coupes des forêts nationales situées dans le département de Sambre-et-Meuse , et dont l'adjudication sera faite pour l'année prochaine, septième de la République, sera payable , savoir , le sixième comptant, ainsi
Avis élu Conseil des mines sur la question de savoir si l'acquéreur d'une forge abandonnée depuis moins de trente ans peut la remettre en activité sans nouvelle permission.
que les centiles du prix principal ; un second
LE représentant du peuple Clernel a prié le 'ministre de demander l'avis du Conseil sur la
autres sixièmes , le I." vendémiaire an VIII'; et les deux derniers , le1." germinal suivant; à la -charge
question ci - dessus posée. Voici l'analyse des faits
sixième, le 1." germinal de l'an prochain ; deux
par ceux qui se seront rendus adjudicataires
de donner caution dans les formes ordinaires , et de remettre en même temps des lettres de change de toute satisfaction , payables aux époques
dessus. Pour expédition conforme , signé TREILHARD prés; tient ; par le Directoire exécutif , le .secrétaire' général, LAGARDE.
qui y donnent lieu , suivant la lettre de ce représentant , en date du 24 brumaire an VI: Un citoyen vient de faire l'acquisition de l'emplacement. droits et dépendances d'une forge- à la catalane. Il n'y a pas plus de trente ans qu'elle est détruite ; mais les digues en sont toujours restées intactes. La question a été proposée dans les termes suivans :
cc Le propriétaire d'un fonds sur lequel il a » existé une forge, détruite depuis moins de trente » ans , peut-il la faire rebâtir sans une nouvelle » autorisation » OB SERVATIONS. LA loi du 28 juillet 1791 n'ayant point limité la durée des permissions d'établir des usines pour la fonte des minérais , ces permissions se prolongent indéfiniment tant qu'elles n'ont pas encouru de déchéance. Ce principe est conforme à l'Ordonnance des