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AVIS ET ARRÉTÉS
RELATIFS AUX MINES.
Ex TRA I T de l'avis du Conseil des mines sur
n'a point donné son avis définitif au ministre sur l'abandon de cette exploitation qui lui a été déclaré par les concessionnaires Considérant enfin qu'il est important que l'exécution de la lài soit pleinement assurée , et que l'état de la mine abandonnée soit constaté par des plans et procès-verbaux, qui puissent en assurer et faciliter la reprise, Est d'avis 1.° Qu'avant de statuer sur la demande des pétitionnaires , le ministre de l'intérieur reçoive l'avis définitif sur cet objet , de l'administration départementale d'Ille-et-Vilaine 2.° Qu'il soit, le plutôt possible, envoyé sur ces mines un officier des mines, à l'effet de cons-
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l'abandon, par les concessionnaires , des mines de plomb de Pontpéan , département d'Ille-et-Vilaine.
( Du 8 Frimaire an VI. )
.
CONCLUSIONS. L E Conseil des mines , vu l'arrêté du dépar-
tement d'Ille-et-Vilaine, du 22 messidor dernier
renvoyé au ministre le 9 fructidor suivant ;
le
mémoire adressé ip.r tes concessionnaires des mines
de Pontpéan le 19 fructidor an V, explicatif des raisons qui les forcent à abandonner cette exploitation; leur lettre, du 16 brumaire , par laquelle ils lui donnent des renseignemens , tant sur le temps auquel ils ont cessé toute extraction , que sur les divers travaux qui ont eu lieu depuis aux fonderies
de cet établissement; et la pétition qu'ils ont présentée au ministre de l'intérieur, tendant à obtenir la faculté de démolir les objets inutiles , et de rendre ainsi à l'agriculture les terrains sur lesquels ils ont établi leurs travaux Considérant que les mines de Pontpéan ont été et peuvent encore être d'un grand intérêt aux yeux du Gouvernement, soit sous le rapport de ses besoins pour les arsenaux , soit à raison des produits qu'elles pourraient verser dans le commerce , si leur exploitation était réactivée Considérant que l'état de délabrement où se trouvent ces mines , est dei plus particulièrement au manque de moyens pécuniaires des associés qui en ont l'exploitation , qu'à l'épuisement total de la mine , et qu'avec des moyens puissans pourrait extraire les masses d'eau qui la submergent ; Considérant que le département d'Ille-et-Vilaine
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tater la disposition des masses de minérais restantes,'
ainsi que l'état et les plans des travaux faits , et de rendre compte de l'exécution de l'art. XVII de la loi de ,1791 (vieux style). ARRÊTÉ de l'administration centrale du département , du 4 Nivô'se an VI, relatif au d' .
même objet.
V u la lettre en date du 17 frimaire dernier , par laquelle le ministrè de l'intérieur accuse à l'administration centrale la réception des arrêtés qu'elle a pris les 22 messidor an V et 17 brumaire an VI pour la conservation de la mine de Pontpéan , et prévient ladite administration que la société des mines lui paraît absolument décidée' à faire l'abandon de son entreprise ; .qu'il approuve en conséquence la déclaration que le C. Marigner comme fondé de pouvoirs , a faite le 27 vendémiaire dernier, et la déclaration qui lui en a été oo2