Journal des Mines (1797-98, volume 8) [Image 232]

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AVIS ET ARRÉTÉS

RELATIFS AUX MINES.

invitant au surplus l'administration à faciliter audit C." Marigner tous les moyens qui dépendront d'elle, pour qu'il puisse, en vertu de l'article XVII du titre I." de la loi du 28 juillet

30. La dispense du délai de 24 jours , dont la date de sa déclaration d'abandon pourrait retarder cette double mesure L'administration centrale du département d'Ille-

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donnée

,

179 r , sur les mines, ,vendre les minérais extraits, les machines, bâtimens et matériaux existans sur l'exploitation, à la charge par lui, au nom de la société, de laisser les échelles, étaies ,` charpentes ou matériaux nécessaires à la visite et à l'existence des travaux intérieurs de la mine , dont il sera fait un état double, qui sera déposé aux archives du département; ajoutant que si l'administration ne trouve point d'inconvéniens à ne pas attendre, pour cette opération , l'expiration des mois prescrits par fa loi , elle peut donner à ces concessionnaires les facilités qu'ifs demandent ; leur proposition lui paraissant devoir être d'autant plus accueillie, que, dès le mois de messidor dernier , ils ont signifié verbalement leur renonciation, et que le rapprochement du terme prescrit serait encore un faible dédommagement des pertes qu'ils ont souffertes Vu la correspondance de l'administration avec la députation d'Ille-et-Vilaine , relativement au projet d'abandon de ladite mine de Pontpéan ; vu finalement la pétition en date du r ." nivôse présent mois

,

par laquelle le C." Marigner demande,

aux termes de la lettre du ministre dont les dispositions sont ci-dessus référées I.° La main- levée de l'opposition contenue dans l'arrêté du département du 22 messidor derMer

2.° La nomination d'un commissaire pour dresser

l'état double prescrit par l'article XVII du titre I." de la loi du 28 juillet 1791

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et-Vilaine , après avoir entendu le commissaire du Directoire exécutif, considérant qu'elle a employé tous les moyens qui étaient en son pouvoir pour empêcher l'abandon de la mine de Pontpéan , et

qu'il ne lui reste plus aucun espoir de conserver cet établissement , a arrêté de donner , et par le présent donne au C. Marig-ncr, , agissant en son nom et au nom de ses co-intéressés , main-levée à compter de ce jour, de l'opposition contenue dans l'arrêté du 2 2 messidor dernier, à charge audit

pétitionnaire , aux qualités qu'il agit, de se conformer à la loi du 2.8 juillet 179 I (vieux style )

, et

notamment à l'article XVII du titre I." L'administration nomme, pour dresser l'état prescrit par le'

susdit article, le C." Aufray , ingénieur en chef, auquel il sera remis, à cet effet, une, expédition du présent arrêté ; même expédition sera adressée au ministre de l'intérieur, et une troisième sera délivrée

au C." Marigner. EXTRAIT de l'avis du Conseil des mines sur un arrêté de l'administration centrale du département de

l'Hérault , du 7 Messidor an V, concernant le maintien de la concession des salines de Cette et les troubles qui y ont été portés. ( Du i7 Vendémiaire

an VI. )

CONCLUSIONS. LE Conseil des mines, vu les pièces énoncées au présent avis

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