Cette page est protégée. Merci de vous identifier avant de transcrire ou de vous créer préalablement un identifiant.
LETTRE CIRCULAIRE etc. sentent de nombreuses difficultés ; mais vous savez, Citoyen, que ce qui ne peut être tout-à-coup perfee-
tionné, est au moins sensiblement amélioré par un zèle
soutenu, et je ne doute pas que le bien devant résulter pour le département qui vous est confié, de remploi de ces divers moyens, ne vous détermine à porter une attention particulière à des objets* aussi importans.
Je vous salue,
Le Ministre de l'Intérieur.
LOI Q u ï prescrit des formalités pour les demandes en concession de mines. Du 13 Pluviôse.
Au Yom DU pEUPLE FRAiv-e.d.z-s , BONAPARTE premier Consul, PROCLAME loi de la République le décret suivant
rendu par le Corps législatif le 13 pluviôse an IX, conformément à la proposition faite par le Gouvernement le 3 du même mois, communiquée au Tribunat le lendemain.
DÉCRET. ART. ler. A l'avenir,, lorsqu'une demande en concession de mines sera présentée au préfet de département, il pourra
l'accorder deux mois après la réquisition faite au propriétaire de la surface, de s'expliquer s'il entend ou non procéder'à Pexploitation aux -mêmes clauses et conditions imposées aux concessionnaires. Cette réquisition sera faite à la diligence du préfet du département. A cet effet, toutes demandes en concession serot publiées et affichées dans le chef-lieu du département; dans celui de l'arrondissement, dans le lieu du domicile du demandeur, et dans toutes les communes que la demande pourra intéresser.
Les publications auront lieu devant la porte de la
maison commune , un jour de décadi ; elles seront , ainsi que l'affiche, répétées trois fois aux lieux indiqués, de décade en décade, dans le cours du mois qui suivra immédiatement la demande. Le préfet ne prononcera sur la demande en concessions qu'un mois après les dernières affiches et publications.
NI1 2