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/NSTIXTICTI"ON RELATIVE mines de sel, les sources salées les terres ou 846
pyrites susceptibles d'être traitées pour en séparer les substances salines ou le soufre, et autres du même genre, ne doivent point être exploités san s une autorisation formelle du gouvernement. Les propriétaires même des terrains sont souLes pro-
plerisétteaii.treasins mis à cette règle générale ,. et la jouissance qui,. ne peuvent
leur est attribuée des substances min.érales, qui
seaxii,)st0i- peuvent .se trouver clans leur terrain,
jusqu'à
l'autorisa- cent pieds de profondeur, n'enipêche pas qu'ils n'y soient soumis, puisque toutes les substances minérales, ci-devant énoncées, sont à la disloi de 1791, position de ta nation, et ne _peuvent être exploititre 1, art. tees que de son consentement, sous sa surveil3 lance , et en vertu d'une autorisation expresse
qui n'est accordée qu'après l'exécution des jornzalités prescrites par la loi. Les sables, craies, argiles, marnes, terres Substances
Ininérales, ou cendres vitrioliques , employés comme enles tourbes (1),,, les pierres à chaux et à. lées Par les plâtre, pierres à bâtir , marbres, ardoises , peupropriétai- vent être exploités par les propriétaires des ter-' res des terautorisation spéciale du gouvernerajiis sans rains sans autorisase soumettant aux lois et règlemens tien du gou._ ment , en vuneme" relatifs aux carrières ; et si d'autres que les propriétaires des terrains veulent les exploiter Tai de 1791, à tit..1, an. 2. ce ne peut être que de leur consentement, publique reconnue indismoins d'une nécessité cêi turiépeexupviu _t
pensable ; et, dans ce cas même, on leur doit l'indemnité, non-seulement du dégât fait à la surface, mais aussi de la valeur des matières extraites, soit de gré à gré , soit à dire d'experts.
(t) Voyez la lettre du Ministre de l'Intérieur sir les tourbières.
AUX MINES, USINES ET SALINES.
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Le Conseil des Mines a le droit d'exercer sa surveillance sur l'extraction de ces divers objets; il en réfère au Ministre de l'Intérieur.
Arrêtés du comité de salut public, des 13 et iS messi-
an 2, S. 2e. Du mode suivant lequel le gouvernement dor confirmés
loi du confère le droit d'exploiter les substances par3olavendé-
miaire an 4. minérales. accordé, par le gouLe droit d'exploiter est vernement , sous le titre de concession ou de permission. Les concessions ont lieu pour les établissemens qui nécessitent la détermination d'une certaine enceinte de terrains, clans laquelle le concessionnaire a la faculté exclusive d'exploiter le minéral, comme les mines de houille et autres espèces de minéraux ; elles emportent souvent l'établissement d'usines pour le traitement des minerais, comme pour les mines de plomb, de
cuivre, d'argent, etc.
Les mines de fer sont soumises à des dispositions particulieres. ( rayez S. 7e). Les permissions s'appliquent à la création d'usines où les substances minérales sont préparées , et qui ne nécessitent pas la détermination d'une enceinte pour leur extraction, telles/ que les forges, les fonderies communes, etc. s. :Se. Formalités à remplir pour que les concessions oupermissions puissent e.:tre accordées. Les mêmes formalités sont exigées pour Pob- roide i79,, tention , soit des concessions, soit des perwtis- rit. 1, a". 8. sions , et elles ont lieu également pour le renou-
vellement des unes et des autres, ou pour leur prolongation. Les demandes doivent être adressées au préfet
Idem.