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TNSTRUCT/ON RELATIVE
du département. Elles doivent exposer la désignation. précise du lieu de la mine ou de l'établissement de l'usine , de sa consistance la nature du minerai k) extraire, l'état auquel les_ produits seront livrés au çommerce , les lieux, d'où on tirera les bois d'étançonnage et lescombustibles qu'on se propose d'employer, l'indi-
cation des prises, et cours d'eau qui seraient nécessaires : si c'est pour une coucession , l'é-
poque de la durée demandée doit être exprimée; on doit joindre un plan authentique de. son étendue, qui offre ses limites déterminées le plus possible par des lignes droites d'uii
Loi du 1..3L
pluviôse an 9, art. 1,2,3.
AUX MINES, USINES ET SALINES.
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Les affiches et publications sont faites à la diligence du préfet , et les pétitionnaires ne peuvent se charger de l'exécution çle ces for, Elles doivent avoir lieu devant la porté de la maison commune, un jour de décadi , et y être répétées trois fois, de décade en décade, dans le cours du mois qui suit immédiatement la demande. Leur exécution doit être constatée par des certificats détaillés et circonstanciés des maires et adjoints des communes. Loido 13 Ce n'est qu'un mois après les dernières affi- pluviôse an
ches et publications, que le préfet doit pro- 9 , art. 4.
point à un autre, en observant de s'arrêter de
noncer sur -la demande,
préférence à des objets immuables. Ce plan doit.
magistrat soiC4elairé de l'avis des sous-préfets tit. I, art. 8. des arrondisseniens où les affiches et publications ont eu lieu, et des autres arrondissemens même que la demande pourrait intéresser, ou des maires et adjoints à défaut de sous-préfet. Il_ doit aussi prendre l'avis de l'ingénieur ou inspecteur des mines, s'il en existe/dans le département; celui du conservateur forestier, si Idem ,tit. I, l'établissement proposé peut donner lieu à rem- art. 9. ploi ou consommation.des bois. Le préfet se fait représenter les pétitions et les plans relatifs à la demande, les certificats, en forine, de publications et affiches à chacun des lieux indiqués, les oppositions, s'il -y en a .eu sur la demande. Il vise le tout ; fait connaître les ressources que les. localités présentent pour assurer l'activité et la prospérité de l'établissement demandé ;_ il discute les avantages ou les inconvéniens donne son opinion sur la validité gti, non des oppQsitions sur les moyens per
être fait double, pour qu'un exemplaire reste à la préfecture, et que l'autre soit déposé« aux archives du Conseil des Mines,. Le préfet ordonne l'affiche et la publication. de la demande aux chefs,--lieux du département et de l'arrondissement, à celui du domicile du..' demandeur, et dans toutes, les communes que cette demande pourrait intéresser, Ces affiches
et publications tiennent lieu d'interpellation aux propriétaires des terrains, pour déclarer s'ils veulent exploiter, ainsi qu'a, toutes personnes qui auraient intérêt et droit de s'opposer à la concession ou permission. Par-là, elles sont
mises en état de fermer opposition, dans le délai prescrit par la loi, k ce qu'elles soient
accordées. Ces oppositions doivent être' faites par pétition, remise et enregistrée au secrétariat de la préfecture. On peut en dresser des duplicata au Ministre de l'Intérieur, au Con-, seil des Mines et aux sous-préfets.
Il est nécessaire qu'avant de prononcer, ce
Loi de1791,