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BULLETIN 494 flaire pendant l'exécution des travaux de recherche, participer directement l'exploitation jusqu'à concurrence de la part qui.
lui est réservée; clans ce cas il doit prendre à sa charge la moitié des frais d'exploitation sans contribuer aux dépenses faites pour les recherches. Le concessionnaire doit une indemnité au propriétaire de la surface pour le terrain occupé par l'exploitation, et pour les dommages occasionnés par celle-ci à la propriété. En cas de contestation le différend est soumis à un arbitrage. L'État ne prélève aucune part sur les concessions accordées sur les domaines de la couronne, et l'exploitant profite de la totalité des bénéfices; Mais si ces domaines sont habités, cultivés ou concédés, la part du propriétaire échoit aux concessionnaires ou à ceux qui habitent ou qui cultivent l'étendue à laquelle appartient la parcelle concédée. Surveillance sur les mines par l'administration. Les chefs de district sont chargés de surveiller les exploitations, et d'éclairer les exploitants sur les inconvénients à éviter; ils doivent aussi s'assurer de la solidité des travaux, et prescrire les mesures qui leur paraissent nécessaires pour la sûreté des ouvriers mineurs ou des habitations .de la surface, ainsi que pour l'avenir de l'exploitation ; enfin ils doivent faire observer les règlements.
Impôt sur les mines. Les propriétaires de mines ne payent à l'État aucune autre redevance que l'impôt dit inkomst-skalt, p. ioo du revenu net, s'ils vendent leur minerai ; mais si l'exploitant traite lés produits de ses mines dans une usine qui lui appartient, le susdit impôt n'est alors perçtt.que sur les bénéfices nets de l'exploitation métallurgique. Établissement des hauts fourneaux, forges, et usines.. Tout étranger, naturalisé ou non, d'après les traités qui existent entre la Suède et les différentes puissances (*), ale Même droit que les nationaux d'établir des usines métallurgiques où bon lui semble, et sans avoir besoin d'aucune autorisation, si ce n'est celle imposée aux étrangers qui veulent posséder un immeuble en Suède, la permission du roi. 11 suffit, pour le reste, de déclarer au Collége royal de commerce la nature et l'importance de l'établissement que l'on se propose de créer ou d'exploiter. Les établissements métallurgiques ne sont pas contrôlés par le. .1.
(") Aux termes du traité de commerce conclu, le t4 février 1865, entre la France et la Suède, les Francais peuvent exercer toute industrie en Suède sans étre naturalisés Suédois.
495 Gouvernement, et ne sont assujettis à aucun règlement spécial. Ils s'approvisionnent de matériaux où bon leur semble, leur production n'est pas limitée, et leur exploitation peut être interrompue sans l'autorisation de l'administration supérieure ; mais ils doivent remettre au Collège de commerce, chaque année avant la fin du mois de janvier, un résumé exact de leur production, et mentionner le nombre d'ouvriers qu'ils ont occupés. Les impôts'.surles Impôts sur les produits métallurgiques. produits métallurgiques sont de deux sortes t° L'impôt dit inkomst-skatt ou i p. Io° du revenu net ; BULLETIN.
s° L'impôt dit afrad, i/30 de la production des matières suivantes : fonte en gueuses, or, argent, cuivre, plomb, zinc et cobalt. A -- L'inkornst-skall est perçu sur tous les revenus nets, quelle que soit leur provenance. L'impôt de l'a fend ne frappe que les usines situées dans B les districts miniers privilégiés (bergslag). On entend par districts
miniers privilégiés ceux où les propriétés foncières (hemman) jouissent, à cause de l'exploitation des mines; d'exemption de diverses charges qui grèvent les propriétés des autres localités. Las districts miniers privilégiés sont Norberg, province de Westmanland; Philipstad, province de Wermland ; Nora, province d'Urebro; Lindes, province d'Ôrebro ; Ramsberg, province d'Grebro ; Bjulsjô, province d'drebro; .Nya Kopparberg, province d'iirebro; Helleforss, province d'Ôrebro; Grythytte, province d'Ûrebro ; Carlskoga, province d'iirebro; Lekeberg, province d'iirebro.
Les usines qui s'établissent dans les districts soumiS' à nifrad sont exemptes de cette contribution pendant neuf ans à partir de l'époque de leur création, c'est ce que l'on appelle les années de liberté. Chaque établissement métallurgique soumis à l'impôt du 1/30 est taxé d'après une base invariable calculée sur la moyenne de la production annuelle pendant les années de liberté. Les usines situées hors des districts privilégiés ne supportent que l'impôt du revenu. L'afrad se paye en nature; il peut être acquitté en argent, pour