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SUR LA LOI
ductif étendu ; droit opposé à l'intérêt de la
li
société qui est de multiplier les objets de consommation , de reproduction de richesse ; droit qui soumettrait au caprice d'un seul , la disposition de toutes les propriétés environnantes de nature semblable; droit qui paralyserait tout autour de celui qui l'exercerait, qui frapperait de stérilité toutes les parties de mines qui seraient dans son voisinage. De ces vérités on a déduit tout naturellement cette conséquence, que les mines n'étaient pas une propriété ordinaire à laquelle pût s'appliquer la définition des autres biens , et les principes généraux sur leur possession , tels qu'ils sônt écrits dans le Code Napoléon. Et cependant , pour que les mines soient bien exploitées , pour qu'elles soient l'objet du soin assidu de celui qui les occupe, pourqu'il multiplie les moyens d'extraction , pour qu'il ne sacrifie pas à l'intérêt du présent l'espoir de l'avenir, l'avantage de la société à ses spéculations personnelles ,il faut que les mines cessent d'être des propriétés précaires, incertaines, non définies, changeant de main au gré d'une législation équivoque, d'une administration abusive, d'une police arbitraire , de l'inquiétude habituelle de leurs possesseurs.
Il faut en faire des propriétés auxquelles
toutes les définitions du Code Napoléon puissent s'appliquer. Il faut que ces masses de richesses, placées sous de nombreuses fractions de la superficie d.0 territoire, au lieu de rester divisées comme
cette superficie même, deviennent, par l'intervention du Gouvernement, et en vertu d'un
RELATIVE AUX MINES.
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acte solennel, un ensemble dont l'étendue sera réglée , qui soit distincte du sol , qui soit en quelque sorte une création particulière. Dans cette création, le droit du propriétaire de la surface ne doit pas être méconnu ni oublié ; il faut, au contraire, qu'il soit consacré pour être purgé, réglé pour être acquitté, afin que la propriété que l'acte du Gouvernement désigne, définit , limite et crée en vertu de la loi , soit d'autant plus invariable, plus sacrée, qu'elle aura plus strictement satisfait -à tous les droits, désintéressé même toutes les prétentions. Ainsi, les mines seront désormais une'propriété perpétuelle, disponible, transmissible, lorsqu'un acte du Gouvernement aura consacré cette propriété par une concession qui réglera le droit de celui auquel appartient la surface. Tout se concilie dan.s ce système : l'intérêt de l'Etat , l'intérêt des exploitans , l'intérêt des propriétaires du sol. Les mines changent sur-le-champ de valeur' dans l'opinion, comme dans les transactions sociales; les capitaux s'y portent avec sécurité, et conséquemment avec abondance. La vente, la donation, la succession de cette partie considérable de la richesse territoriale et commerciale à- la 'fois devient sounniseà des règles communes à toutes les propriétés. La loi sur les mines renvoyant au droit commun sur toutes les règles des intérêts particuliers , on est débarrasse, pour sa rédaction, de toutes les difficultés que présentaient les exceptions multipliées , et l'action de la juridiction. administrative ; tantôt trop active , tantôt trop