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SUR LA LOI plus sensibles encore depuis la réunion des dé.25o
partemens voisins de l'Escaut et du Rhin. Le Ministre de l'intérieur essaya de remédier aux embarras sans cesse renaissans , en publiant le 18 messidor an 9, une instruction fort détaillée, réglant un grand nombre de cas non prévus, et modifiant , par, de nombreuses interprétations , les dispositions positives de la loi de 1791.
L'administration générale des mines a marché pendant quelque teins, à l'aide de ces palliatifS dont on n'a pas tardé à sentir l'insuffisance.
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Le principal inconvénient était l'incertitude dans laquelle était chaque exploitant sur la permanence de sa jouissance, sur la nature de sa propriété. Obligé d'agir administrativement , le ministère pouvait blesser des droits sur lesquels il n'était pas toujours assez éclairé , et les capitaux se dirigeaient avec hésitation vers des entreprises trop peu garanties par la loi. D'un autre côté , les nombreuses exploitations des riches départemens du Nord n'étaient pas régularisées ; les droits des sociétés charbonnières qui n'avaient pas exécuté la loi de 1791 , restaient incertains , attaqués par des voisins jaloux , 'par des intrigans avides , par des concurrences spécieuses. Il fiillait un terme à ces embarras de l'Administration , à ces inquiétudes des propriétaires,
à cette confusion de droits, à cette multitude de prétentions. Une loi nouvelle était demandée par l'opinion générale ; le Ministre la fit rédiger, la Sec-
RELATIVE AUX MINES.
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tion de l'Intérieur l'examina, et la refondit
dans de longues conférences où elle appela les hommes les plus éclairés ; elle fut portée au Conseil de S. M. ; discutée sous ses yeux, et établie sur les bases que je vous ai indiquées en commençant, et que je vais développer dans la seconde partie. DEUXIÉME PARTIE.
Premier but de la Loi: concilier les principes de la propriété avec les garanties nécessaires aux explbitans des mines. -
Les mines sont - elles une propriété dormima.niale ou sont-elles la propriété de celui auquel appartient la surface sous laquelle elles sont cachées ? Telle est la question depuis longtems controversée, et sur laquelle les meilleurs esprits sont partagés. Sans entrer dans le détail des raisonnemens à l'appui de chacun des systèmes, je vous ferai simplement connaître le résultat des longues discussions qui ont eu lieu. On a reconnu , d'un côté , qu'attribuer les
mines au domaine public , c'était blesser les prin-
cipes consacrés à l'article 552 du Code Napoléon , dépouiller les citoyens d'un 'droit consacré, porter atteinte à la grande charte civile-, premier garant du pacte social.. On a reconnu, de l'autre, qu'attribuer la propriété de la mine à celui qui possède le dessus, c'était lui reconnaître, d'après la définition de la loi , le droit d'user et d'abuser , -droit destructif de tout moyen d'exploitation utile, pro-