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SUR LA LOI
Je dois, Messieurs, vous faire connaître les diverses ,discussions auxquelles le titre II a donné lieu. La question tendant à établir à qui doit être la propriété des mines, devait nécessairement en amener de très-étendues. La réponse la plus ordinaire à cette question, est, que les mines doivent appartenir aux propriétaires de la surface. Cette opinion , soutenue par beaucoup d'hommes éclairés, a été consacrée par le droit romain. Il s'agit d'examiner si elle est fondée. Peut-on contester au propriétaire d'un champ le droit d'y fouiller, d'y creuser des fossés, des puits, d'en tirer de la pierre ? Si ces droits résultent de celui de propriété, nul autre que lui ne peut les exercer sur son terrain, sans son consentement formel. Ces droits sont sans doute incontestables et
si leur, exercice suffisait pour exploiter des
mines, la question serait résolue en faveur des propriétaires de la surface. L'opinion de ceux qui veulent consacrer en principe que les mines font partie de la propriété du sol, a été victorieusement réfutéeTar Mirabeau ; qu'il nous soit permis de vous rappeler ces paroles pleines de sens et de force, les dernières proférées par lui à la tribune de l'assemblée constituante. cc Si l'intérêt 'commun et la justice sont les
deux fbndemens de la propriété, l'intérêt commun ni l'équité n'exigent pas que les
mines soient des .accessoires de la surface. L'intérieur de la terre n'est pas susceptible )3 d'un partage ; les mines, par leur marche ir-
RELATIVE AUX MINES.
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régulière, le sont encore moins. Quant à la
surface , l'intérêt de la société est que les
propriétés. soient divisées ; dans l'intérieur » de la terre, il faudrait au contraire les réunir. Ainsi, la législation qui admettrait deux sortes de propriétés, comme accessoires l'une
» de l'autre, et dont l'une serait inutile par cela seul qu'elle aurait l'autre pour base et pour mesure, serait absurde ». Pour éclaircir la question que nous discutons,
il faut avant tout se faire une idée bien nette, de ce qu'est une mine, et s'en mettre, si l'on peut s'exprimer ainsi, le plan sous les yeux par la pensée. Les mines sont des couches de combustibles, ou des filons de substances Métalliques, qui se
prolongent quelquefois sur une étendue de plusieurs myriamètres , et qui s'enfoncent di-
versement dans le sein de la terre jusqu'à. des profondeurs indéfinies. Pour exploiter une Mine avec avantage, d'une
manière régulière et durable, il faut la traiter en masse, ou dans des sections d'une certaine étendue, réglées sur le gisement et les allures des couches ou des filons. Il faut faire abstraction des limites de la surface, 'et surtout de la direction de ces limites, qui ne peuvent jamais être en rapport avec celles qu'il faut établir autour d'une exploitation. La largeur et l'inclinaison d'un filon varient et changent ; il se subdivise quelquefois en portions qui s'écartent, se réunissent, et se ramifient en plusieurs filets , et si le terrain dans lequel on suivait le filon vient à changer de nature , l'espérance s'évanouit ; les dépenses