Cette page est protégée. Merci de vous identifier avant de transcrire ou de vous créer préalablement un identifiant.
272
SUR LA LOI
RELATIVE AUX MINES.
pour rectifier l'alignement d'un grand chemin des moulins abattus pour faciliter le desséche ment d'un marais ou l'écoulement des eaux. C'est pour le profit de la communauté qu'elle
Elle présume que le projet l'eût dit nettement s'il eût précédé le Code civil. Le déclarer positivement eût été blesser une de ses dispositions fondamentales. Attaquer la loi civile est toujours une chose fâcheuse. C'est ce qu'on a voulu éviter, et l'on. a bien fait.
soumet a de certaines règles le droit de pro-
priété.
L'origine et l'exercice de ce droit ont donc pour résultat le bien être du Corps social. Puisqu'il exerce dans certains cas, une surveillance active surles productions territoriales, ne devait-il pas aussi chercher le meilleur mode
cc La propriété du sol (aux termes de l'art.
.» 552 du Code Napoléon) emporte la propriété du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessous toutes
d'extraire les richesses disséminées dans le sein. de la terre. N'est-il pas de son intérêt , et conséquemment de l'intérêt de tous, de les en tirer pour les faire entrer dans la circulation ?N'est- ce pas un moyen assuré d'augmenter la richesse commune par de nouveaux capitaux. Celui de séparer les mines de la surface paraissait présenter le plus d'avantage. Cette manière d'envisager la question , a eu
»
pour résultat la création d'une propriété nou-
- A qui cette propriété doit-elle appartenu'?
Si elle était inséparable de la surface, elle se-
rait à tous les propriétaires du soi, et conséPour qu'elle le soit, il est nécessaire que le
-Gouvernement en dispose.
Mais enfin , à qui la propriété des mines
doit-elle appartenir L'opinion de votre Cormnission , Messieurs, est qu'elle doit être à l'État.
Elle
les constructions et fouillés qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les pro-
duits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et réglemens relatifs aux mines )). Prononcer que les mines sont des propriétés domaniales , c'eût été annuler l'art. 552, et non le modifier. Cette modification offrait un problême difficile à résoudre, il a été résolu de la manière la plus satisfaisante, puisqu'elle est la plus utile à l'intérêt de la société ; il l'a été en déclarant que les mines ne peuvent être exploitées qu'en vertu d'un acte de concession délibéré en Conseil d'Biat; niais cet acte réglera Les droits des
velle.
quemment à personne. Cette propriété serait comme une terre sans produit, puisqu'elle ne serait pas cultivée.
273
propriétaires de la Surface sur le produit des .
mines concédées. Cette reconnaissance formelle des droits des propriétaires, est une modification qui concilie le Code civil et le projet.
Ces .droits des propriétaires de la surface maintenus et reconnus par l'article 6 ne pourront être réglés sans beaucoup de précautions; il% ont para offrir d'abord à- votre Commission S V0lume,27. .