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SUR LA LOI
RELATIVE AUX MINES.
La dernière disposition de l'article 12 interdit toutes recherches dans un terrain déjà concédé. Des recherches qui auraient pour objet la mine concééde , seraient une entreprise sur la propriété d'autrui; s'il existait dans un. ter-
Votre commission avait pensé qu'il convenait d'assurer la préférence au propriétaire de la sur-
face quand son terrain est d'une étendue pro.pre à former une exploitation. Son but était
les Motifs'Se réunissent pour en attribuer exclusivement la recherche au concessionnaire de la première. Le Gouvernement .s'étant réservé exclusivement par la seconde section du titre III; le droit
pour arriver à la voie publique, c'était aux
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rain déjà concédé, une mine inconnue, tous
de concéder les mines, a dû se donner toute latitude pour accorder des concessions à ceux qui offriraient le .phis de mo-yens d'en tirer parti.
A ceux qui réuniraient beaucoup de capitaux à beaucoup de connaissances, et auxquels des succès passés donneraient la presque certitude des succès à venir. Il appelle même les étrangers à ce Concours, ils sont .adMis à jouir de richesses nouvelles et à recevoir des propriétés lorsqu'ils offriront l'asssurance de les faire valoir. Vousaurez remarqué sans doute, Messieurs combien cette disposition est libérale et politique. Elle engage des hommes éclairés à venir se fixer parmi nous, et leur présente des avantages capables de les décider à nous apporter leurs capitaux et leur industrie.
Quiconque a les facultés nécessaires peut
donc obtenir une concession, en justifiant qu'il peut donner caution de payer toute indemnité en cas d'accidens causés par ses travaux, soit à des habitations soit à d'autres exploitations voisines.
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d'exciter les propriétaires à faire des recherches dans leurs fonds'; et comme toute mine n'a d'accès et d'issue que par des puits creusés à travers le sol , et par des chemins ouverts sur la surface yeux de la Commission une raison de plus d'accorder cette préférence ; car s'il s'agissait de disposer d'un terrain enclavé dans un héritage, il semble que le propriétaire de cet héritage aurait la préférence pour le cultiver. D'autres considérations ont motivé la rédac-
tion qui vous est soumise. Le Gouvernement, en se réservant le pouvoir de statuer entre les con currens., loin d'exclure aucun des motifs de préférence qui viennent d'être développés , se réserve au contraire de les peser tous-, et de ne l'accorder qu'a celui (pi en réunira le plus en sa faveur. Il y a, en effet, dans ces sortes de demandes, un concours si varié .de circonstances, qu'il paraît préférable de laisser à l'autorité la faculté de les apprécier. Celui qui, par des recherches autorisées, découvert une mine paraît, sans doute, avoir des titrés à la préférence. Cependant , il y aurait eu de l'inconvénient à obliger le Gouverliement à la lui donner ; niais s'il la lui, refuse , il lui assure une indemnité. Pour saisir l'esprit des autres articles' de la section du projet que, nous discutons il faut se reporter à l'article 55z du Code Napoléon ; ,
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